Le versement du pécule de sortie aux mandataires exécutifs locaux non-réélus

Les mandataires exécutifs locaux ont droit à un pécule de vacances sur base des articles L1123-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (bourgmestres et échevins), et 38, §1^er, de la loi organique des CPAS (présidents de CPAS).

Lorsque les mandataires concernés bénéficient, en plus, d’un ou plusieurs autres pécules (en vertu d’une autre activité professionnelle, ou en qualité de bénéficiaire d’une pension de retraite), des règles de cumul sont d’application qui peuvent entraîner, dans certains cas, la réduction du pécule à verser par l’autorité locale à son mandataire[1].

La réglementation[2] prévoit en outre qu’en cas de fin de mandat est payé un pécule de sortie dans le courant du mois qui suit la fin du mandat (donc théoriquement en janvier 2025 pour une fin de mandat en décembre 2024). Il est calculé comme le pécule de vacances « classique » des mandataires : il s’agit simplement d’un paiement anticipé[3].

Un problème peut toutefois se poser pour l’autorité locale chargée d’opérer ce versement anticipé.

Imaginons qu’un mandataire quitte son mandat en décembre 2024, le pécule de sortie, anticipation du pécule qui aurait dû lui être payé en juin 2025, sera payé en janvier 2025.

Tous les mandataires exécutifs ont droit à un pécule de vacances. C’est la situation personnelle de l’intéressé qui fait que parfois, en raison d’un dépassement de plafond, le pécule local est réduit en tout ou partie.

Dès lors qu’il s’agit de payer un pécule anticipé, le pécule éventuel découlant de l’exercice d’une autre activité n’a pas encore été payé par l’employeur de l’intéressé. Il en résulte que, théoriquement, l’autorité locale devra payer le pécule local complet : impossible en effet pour celle-ci de savoir dès janvier 2025 si l’intéressé va dépasser ou non les plafonds (peut-être a-t-il cessé ou va-t-il cesser son activité, subir une réduction du montant pour des périodes non assimilées, etc.). C’est au moment du paiement du pécule dans le cadre de son autre activité qu’il faudra vérifier le montant dont il a bénéficié au niveau local et vérifier si le plafond est ou non dépassé.

En pratique, on sait qu’il peut parfois être difficile de récupérer des montants dont il s’avère quelques mois plus tard qu’ils étaient indus ou même simplement de recueillir les informations auprès d’un ancien mandataire avec lequel l’administration locale n’a peut-être plus de contact.

Néanmoins, on l’a rappelé, la réglementation impose de verser le pécule local dans le mois qui suit la fin du mandat : il ne nous semble donc pas possible de différer le paiement jusque mai-juin 2025 afin d’attendre de connaître le montant dû en vertu de l’autre activité professionnelle du mandataire.

Il nous semble dans ce cas pouvoir conseiller aux autorités locales de verser, en janvier 2025, le pécule local anticipé sur la base des données de l’année précédente (pécule versé en mai-juin 2024) et s’engager à verser au mandataire concerné l’éventuelle différence s’il apparaissait que la situation professionnelle de l’intéressé a changé.

S’agissant d’une solution « à la marge », visant à éviter l’écueil d’éventuelles récupérations fastidieuses de montants indus, celle-ci ne pourrait à notre sens être imposée aux mandataires locaux sortants. Un accord écrit de leur part pourrait dans ce cas s’avérer utile.

[1] Voy. Focus sur la commune, https://www.uvcw.be/focus/mandataires/art-2429 et L. Mendola, Le statut des mandataires locaux, UVCW, 2024, 2me éd. pp. 26 à 28 et 40.

[2] AGW 22.11.2018 fixant le pécule de vacances et la prime de fin d’année des bourgmestres et échevins, MB 19.12.2018.

[3] Art. 8, §2 de l’AGW précité.