Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences sur le CoDT et le CoPAT

Le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation.

Par ricochet, dans un contexte de dématérialisation croissante de la gestion des services publics, les délais fixés dans les normes wallonnes qui s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ou aux usagers de ces services sont également impactés par cet incident.

En conséquence, le Parlement Wallon a adopté en urgence ce 15 mai 2025, un décret relatif à la prolongation des délais impactés par l’intrusion de 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon (M.B., 22.5.2025). Il prévoit que les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si :

• 1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
• 2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Ce décret est complété d’un Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2025 (M.B., 22.5.2025).

Les délais concernés sont tant les délais d’ordre que les délais de rigueur, imposés tant à l’usager qu’à l’administration, et visant toute action, en ce compris l’introduction de recours ou le renouvellement d’autorisations arrivant à échéance. Le mécanisme proposé s’appliquera par ailleurs à toutes les situations, qu’elles soient gérées par voie papier ou de manière électronique.

Et sont en tout cas impactés les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au décret et à l’arrêté.

Cette prolongation des délais est rétroactive, puisque le décret produit ses effets à compter du 17 avril 2025.

1. Pour le CODT

De manière plus précise, le décret et l’arrêté liste les délais suivants :

• D.IV.33 : délais de complétude pour les communes et le FD (AR de complétude et d’incomplétude
• D.IV.38 al. 2 : délai du collège communal pour remettre un avis au FD dans le cadre des permis publics
• D.IV.39 : avis du FD
• D.IV.43 : délais de complétude pour les communes et le FD pour accuser réception des plans modificatifs
• D.IV.46 : délais de décision de 30, 75 et 115 jours du collège communal
• D.IV.47 : délais du FD pour rendre une décision sur saisine
• D.IV.48 : délais de décision de 60, 75 et 115 jours du FD
• D.IV.50 : échéance de la décision du Gouvernement wallon
• D.IV.62 : tous les délais de suspensions (suspension FD, retrait collège, décision GW, etc).
• D.IV.63 et 64 : délai pour introduire un recours
• D.IV.67,68,69 et 69/1 : délai de décision du Gouvernement wallon sur recours
• D.IV.91 : échéance de la nouvelle décision en cas de retrait
• D.IV.100 (et R .IV.105-1) : information sur le statut administratif des biens et cession (les informations notariales).

Les délais (principaux) NON visés sont donc :

• Les délais laissés aux commissions et instances pour se prononcer
• Les délais relatifs aux mesures de publicités (EP et AP)
• Les délais pour compléter des incomplétudes dans le dossier (180 jours)
• Les délais de dépôt de plans modifiés (180 jours)
• Les délais en matière d’infractions
• Pour les recours, les délais d’envoi de la 1^ère analyse, les délais d’envoi de l’avis de la commission d’avis sur les recours (CAR), etc.
• Les délais d’expropriation
• Les délais du décret voirie

2. Le COPAT

Au niveau du Code du patrimoine, sont visés :

• D.47 : délai de décision sur l’autorisation patrimoniale
• D.56 : délai d’introduction des recours sur l’autorisation patrimoniale
• D.59 : délai de décision des recours sur l’autorisation patrimoniale
• D.62 : l’avis archéologique sur les grands projets
• D.67 : l’imposition d’opération archéologique dans le cadre des permis et les délais relatifs au recours
• D.106 : les délais d’envoi des PV d’infractions
• D.113 : les délais de poursuivre d’infractions

Pour la partie règlementaire, sont visés, les articles R.51-3 (délai de prolongation de validité de l’autorisation patrimoniale) et R.56-2 (délais relatifs aux documents manquant dans les recours).

3. Les implantations commerciales

Pour rappel, le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a été abrogé par l’entrée en vigueur de la récente réforme du CoDT qui intègre dorénavant cette politique. Conformément au régime transitoire, les demandes de permis d’implantation commerciale et de permis intégrés dont l’accusé de réception est antérieur à la date de l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales poursuivent leur instruction selon les dispositions en vigueur à cette date.

La prolongation de 60 jours est donc, assez logiquement, appliquée à ces permis. Sont listés :

• L’article 48 : les délais relatifs aux recours dans les permis d’implantations commerciales.
• L’article 95 : les délais relatifs au rapport de synthèse dans les permis intégrés
• L’article 96 : les délais de décision dans les permis intégrés
• L’article 101 : les délais relatifs aux recours dans les permis intégrés

4. Une liste non exhaustive ?

Notons que l’exhaustivité de cette liste n’est pas certaine. Le décret précise en effet en son article 1^er que : « Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon (…) les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au présent décret ». L’utilisation des termes « en tout cas » laissent clairement une porte ouverte. Il semblerait que l’objectif serait de permettre aux « usagers » qui n’auraient pas pu respecter un délai non repris dans la liste, en raison des défaillances informatiques du SPW, de quand même pouvoir se prévaloir de la prolongation. Il n’existe pas de directive sur ce point à ce stade.