Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en marchés publics

Le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation.

Par ricochet, dans un contexte de dématérialisation croissante de la gestion des services publics, les délais fixés dans les normes wallonnes qui s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ou aux usagers de ces services sont également impactés par cet incident.

En conséquence, le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22 mai 2025) prévoit que les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si :

1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;

2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Sont en tout cas impactés les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au décret.

S’agissant des marchés publics des communes et des intercommunales, les délais pour l’exercice de la tutelle générale d’annulation avec transmis obligatoires ne sont pas concernés, puisque les articles L3122-2 et L3122-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne sont pas visés.

En revanche, s’agissant des marchés publics des CPAS, sont visés les articles 108 à 113 de la loi organique des CPAS, soit l’ensemble des règles relatives au contrôle de tutelle sur les CPAS. Il s’ensuit que le délai d’exercice de la tutelle sur les décisions relatives aux marchés publics, soumises à tutelle générale d’annulation avec transmis obligatoire (art. 111), est prolongé de 60 jours, pour donc atteindre 90 jours (délai prorogeable une fois de 15 jours).

On peut s’étonner d’une telle incohérence, dès lors que les règles de tutelle relatives aux marchés publics sont identiques pour les communes, les intercommunales et les CPAS. Pourquoi dès lors les CPAS devraient-ils être soumis à un traitement différent ?

Quoi qu’il en soit, nous ne doutons pas que les services de tutelle instruiront les dossiers avec autant de célérité que possible, sans systématiquement tendre vers l’échéance du délai ainsi prolongé.

Rappelons enfin que le Guichet des Pouvoirs Locaux est actuellement indisponible. Il n’est donc pas possible de transmettre par cette voie électronique vos délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives. Jusqu’à nouvel ordre, veuillez transmettre ces documents par voie postale ou dépôt en présentiel aux adresses suivantes, conformément aux 3 circulaires du 21.01.2019 : 

Directions territoriales :

• Arlon : Place Didier, 45 – 6700 Arlon
• Liège : Esplanade Simone Veil, 1 – 4000 Liège
• Mons : Rue Achille Legrand, 16 – 7000 Mons
• Namur : Place Falmagne, 1 – 5000 Namur
• Wavre : Avenue Einstein, 12 – 1300 Wavre

Administration centrale : Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 Namur (Jambes)