Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences sur les décrets et arrêtés en matière d’environnement

Le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation. 

Par ricochet, dans un contexte de dématérialisation croissante de la gestion des services publics, les délais fixés dans les normes wallonnes qui s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ou aux usagers de ces services sont également impactés par cet incident.

En conséquence, le Parlement wallon a adopté en urgence le 15 mai 2025, un décret relatif à la prolongation des délais impactés par l’intrusion de 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon (M.B. 22.5.2025). Il prévoit que les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si :

1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Les délais concernés sont tant les délais d’ordre que les délais de rigueur, imposés tant à l’usager qu’à l’administration, et visant toute action, en ce compris l’introduction de recours ou le renouvellement d’autorisations arrivant à échéance. Le mécanisme proposé s’appliquera par ailleurs à toutes les situations, qu’elles soient gérées par voie papier ou de manière électronique.

Sont en tout cas impactés les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au décret.

Cette prolongation des délais est rétroactive puisque le décret produit ses effets à compter du 17 avril 2025.

En ce qui concerne le décret relatif au permis d’environnement, plusieurs délais sont concernés par cette prolongation :-  Article 22 : le délai dont dispose le fonctionnaire technique pour rendre sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande de permis d’environnement.

• Article 32 : le délai de remise du rapport de synthèse par le fonctionnaire technique sur la demande de permis d’environnement.
• Article 37 : le délai de décision du collège (ou du fonctionnaire technique lorsqu’il est l’autorité compétente) sur la demande de permis d’environnement.
• Article 40 : les délais de recours contre la décision sur la demande de permis d’environnement et les délais de la procédure de recours.
• Article 41 : le délai de recours dont dispose le déclarant lorsque des conditions particulières lui sont imposées
• Article 65 : les délais régissant la procédure de modification des conditions particulières d’exploitation.
• Article 69 : les délais de recours contre les décisions de modification des conditions particulières d’exploitation.
• Article 88 : le délai dont dispose le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué pour rendre leur décision sur le caractère complet et recevable de la demande de permis unique
• Article 92, § 3 : le délai de remise du rapport de synthèse par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué sur la demande de permis unique.
• Article 94 : le délai de décision du collège (ou des fonctionnaires technique et délégué lorsqu’ils sont l’autorité compétente) sur la demande de permis unique.
• Article 97 : délai d’introduction de la demande de prorogation de permis

On peut s’étonner que les délais de la procédure de recours en matière de permis unique (article 95) ou que les délais applicables en matière de déclaration environnementale (article 14 et 15) ne soient pas mentionnés expressément.

Notons à ce titre que l’exhaustivité de cette liste n’est pas certaine. Le décret précise en effet en son article 1er que : « Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon (…) les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au présent décret ». L’utilisation des termes « en tout cas » laisse clairement une porte ouverte. Il semblerait que l’objectif serait de permettre aux « usagers » qui n’auraient pas pu respecter un délai non repris dans la liste, en raison des défaillances informatiques du SPW, de quand même pouvoir se prévaloir de la prolongation. Il n’existe pas de directive sur ce point à ce stade.

Pour les déclarations environnementales, il convient de préciser que celles envoyées par e-mail (suite à l’indisponibilité du portail régional) ne répondent pas aux exigences de l’article 176, alinéa 1er, puisqu’il ne s’agit pas d’une voie électronique authentifiée. Elles pourraient donc en principe être déclarées irrecevables sur cette base.

Enfin, pour être exhaustifs on notera que des délais contenus dans d’autres décrets environnementaux se voient également visés par la prolongation :

Décret déchets : les délais en matière d’agrément ou d’enregistrement (92, §§ 3 à 5, 94, §§ 1 et 3, 99, §§ 3, 6 et 7, 114, §§ 3 à 5 et 117, §§ 3, 6 et 7).

Décret sols :  les principaux délais de procédure (articles 44, 50 et 52 ;60 et 65 ; 62 ; 78 ; 34, 35 et 40).

Ce décret d’urgence est complété d’un Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) qui vient compléter la liste des délais visés par la prolongation susmentionnée.

En Matière d’environnement on retiendra notamment :

• Partie réglementaire du code de l’environnement : les délais de procédure en matière d’agrément (articles 63, 65, 66, 67, 69 et 72).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement : les délais de recours contre les décisions en matière de sûreté et la décision du fonctionnaire technique de non remise en état des lieux (article 86).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal : le délai de remise de la déclaration de créance (article 16).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols : le délai dont dispose l’administration pour statuer sur une demande de dérogation ou une demande d’exemption d’une activité à risque (articles 71, § 2, et 73, § 2).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres : délais en matière de traitement des rapports de qualité des terres et des notifications de mouvement de terres (articles 10 et 17).

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