Arrêté d'insalubrité, d'inhabitabilité et permis de location: les premières procédures en matière d'amendes administratives sont lancées
Nous vous l'annoncions, depuis le 9 août 2012, des amendes administratives peuvent être infligées aux bailleurs qui louent un logement pourtant déclaré inhabitable par le bourgmestre ou qui mettent en location un bien, sans avoir obtenu au préalable le permis de location requis. La DGO4 a peaufiné la mise en œuvre de ce mécanisme, les premiers courriers sont prêts à partir.
Les premières initiatives porteront principalement sur l'article 13ter du Code wallon du logement et de l'habitat durable. Pour rappel cet article prévoit la possibilité d'imposer une amende administrative au(x) bailleur(s) qui loue(nt) un logement dont le ou les occupant(s) est (sont) expulsé(s) par le bourgmestre, suite à une interdiction d’occupation prise par le bourgmestre. La mise en place des sanctions et amendes prévues à l'article 200bis devrait suivre, les premiers constats ayant déjà été transmis à la DGO4.
Dans les prochaines semaines, toutes les communes concernées – qui ont transmis à la DGO4 un arrêté d'inhabitabilité entrainant l'expulsion des occupants dans un délai déterminé – recevront dès lors pour information copie du courrier envoyé au(x) contrevenant(s).
Cette information nécessaire permettra aux communes d'être avisées des suites de la procédure. Elles pourront ainsi, notamment, réorienter les personnes intéressées qui viendraient les trouver, vers les services compétents au sein de la DGO4 (il a ainsi été créé un service "Amendes administratives").
Afin d'assurer au mieux le suivi de la procédure et parfaire sa légalité, la DGO4 rappelle, par le biais d'un courrier qui sera bientôt transmis à l'ensemble des communes, les mentions essentielles qui devraient figurer dans l'arrêté d'inhabitabilité:
- La mention de la base légale sur laquelle l'arrêté est fondé (le Code wallon du logement et de l'habitat durable).
- La procédure d’enquête réalisée.
- La mention de l'inhabitabilité du logement dans le corps du texte ainsi qu’une date ou un délai précis dans lequel les occupants doivent avoir quitté les lieux; la simple mention d'une expulsion potentielle sans date déterminée ne pourrait suffire.
- Le recours devant le Gouvernement wallon dans les 15 jours de l’arrêté.
- La date, la signature, la motivation,…
Par ailleurs, la DGO4 souhaite que le transmis de l'arrêté soit accompagné de l'identité et des coordonnées des propriétaires ainsi que, si possible, l'identité des locataires occupant le bien au moment de la prise de l'arrêté; l'identité des occupants au moment de la rédaction du rapport d'enquête constituant un minimum. Pour les communes "agréés", copie du rapport d'enquête peut dans ce cadre, utilement, être jointe à ce transmis.
Rappelons enfin, que ce mécanisme d'amende administrative n'est pas d'application pour les arrêtés pris sur la base des articles 133 al. 2 et 135 par. 2 de la nouvelle loi communale. Seuls les arrêtés du bourgmestre pris en vertu du Code wallon du logement et de l'habitat durable sont concernés.
La note explicative que nous avions rédigée sur le sujet a été mise à jour pour rependre ces diverses précisions.
Les modèles ont également été revus en conséquence.
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