Adoption d'une Alliance Emploi-Environnement Recentrée: l’avis de l’UVCW

Suite à l'adoption d'une Alliance Emploi-Environnement recentrée, Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, a interrogé l'Union des Villes et Communes de Wallonie sur les mesures adoptées par le Gouvernement en matière de rénovation du bâti dans une perspective de création d'emploi, d'opportunités économiques et d’amélioration de performance énergétique du parc immobilier wallon.

Tout d'abord, il importe de souligner que l'Union des Villes et Communes de Wallonie soutient largement les mesures portées par l'Alliance Emploi-Environnement recentrée. L'état du bâti wallon, de faible qualité, est une préoccupation importante des pouvoirs publics locaux et il importe de porter largement des solutions en la matière. De surcroît, l'état du parc de bâtiments publics nécessite une attention particulière, tant les besoins de rénovation et d'amélioration sont conséquents. A cet égard, l’UVCW ne peut que soutenir les mesures préconisées par le Gouvernement wallon et souligner la nécessité de dégager les moyens financiers utiles pour assurer que des objectifs ambitieux puissent être atteints dans ce cadre.

Plus spécifiquement, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité faire part des remarques et suggestions concernant certaines actions inscrites dans l'Alliance recentrée adoptée par le Gouvernement:

Action 2: Les «contrats de performance énergétique» constituent des mécanismes intéressants pouvant être utilisés par les pouvoirs publics pour améliorer la qualité énergétique de leurs bâtiments. L’encouragement du recours à ces contrats de performance apparait donc opportun. Il convient de souligner, comme le rappelle l’Alliance recentrée, que certains investissements, ayant un temps de retour trop important, nécessiteront un complément sous forme de subsides. L’UVCW souhaite par ailleurs que ces mécanismes puissent trouver à s’appliquer au niveau de l’éclairage public, ainsi que dans le logement public.

Pour ce dernier cas, l’UVCW a attiré l’attention du Ministre sur le fait que, dans la mesure où ce sont les locataires qui bénéficient de l’impact de mesures de rénovation énergétique, et non les propriétaires, il convient d’assurer un renforcement du lien entre les travaux économiseurs d’énergie et le loyer pour y parvenir.

Action 5, 6 et 7 : les mises en place du cahier de charges-type «auteur de projets», du cahier de charges-type «bâtiments 2022», ainsi que des clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics constituent des processus complexes qui n’ont pu, à ce jour faire l’objet d’un aboutissement suffisant que pour assurer l’effectivité de leur utilisation auprès des pouvoirs publics. Le développement de clauses sociales, éthiques et environnementales reste par ailleurs complexe et leur mise en œuvre ne va pas sans poser problème.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie participe activement aux différents chantiers évoqués, et souhaite bien sûr pouvoir poursuivre l’appui du Gouvernement dans ce cadre. Il semble toutefois qu’une attention plus grande devrait être portée aux impacts concrets sur les acteurs de terrains, communes et sociétés de logement de service public, relayés par l’UVCW, pour améliorer la pertinence des outils mis en place. L’UVCW préconise, en outre, que ces outils soient des éléments de cadre favorisant l’émergence de solutions en matière d’économie d’énergie notamment ; ils devraient dès lors bénéficier d’incitants et ne pas voir leur utilisation imposée. Les actions 8 et 11 (outil de calcul des performances environnementales, et labellisation des bâtiments durables) doivent répondre aux mêmes principes.

Action 10: Le passeport du bâtiment constitue une revendication de longue date de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la perspective de sa mise en œuvre ne peut que réjouir l’UVCW. L’UVCW remercie le Gouvernement wallon d’avoir, par ce biais, consacré un outil potentiellement essentiel en termes de simplification administrative, et novateur en termes de programmation stratégique de la politique régionale de rénovation énergétique. L’UVCW souligne positivement la mission confiée aux administrations régionales de collationner les informations dont elles disposent pour alimenter ce passeport du bâtiment.

Action 20: les conseillers en logement, les conseillers en énergie et les écopasseurs sont des acteurs clés de la politique de rénovation énergétique et leur mission d’information envers les citoyens est à ce titre, importante. L’UVCW salue dès lors la volonté du Gouvernement de renforcer leur rôle au niveau local, ainsi que la coordination qui entoure leur mission d’information, utilement renforcée. L’Union des Villes et Communes de Wallonie accompagne les conseillers en énergie et les conseillers en logement au sein des communes, depuis leur mise en place, et ce dans toutes les missions qui leur sont dévolues. S’il apparait logique et opportun que l’administration assure la coordination de la mission d’information, au vu notamment de son rôle envers les guichets régionaux, l’Union des Villes et Communes de Wallonie se tient à la disposition du Gouvernement et de l’administration afin de l’appuyer utilement dans cette coordination, que ce soit au travers des formations continuées qu’elle organise à leur intention avec le soutien de la Wallonie, ou de ses canaux d’informations.

Concernant la mise en place de guichets uniques, l’UVCW souligne l’importance d’une concertation avec les autorités locales pour y parvenir, les circonstances, particularités, les régimes de temps de travail des agents concernés (notamment lorsqu’ils sont partagés entre plusieurs entités), les modes d’organisation des permanences, etc. constituant autant de freins potentiels à une généralisation éventuelle du guichet unique.

Action 22: L’Union des Villes et Communes de Wallonie salue grandement la volonté du Gouvernement de poursuivre le soutien aux efforts des sociétés de logement de service public pour la rénovation de leur parc de logements publics. Les besoins en la matière sont conséquents (seule, la moitié du parc a été rénové, et certains logements rénovés ne l’ont été que partiellement, notamment au niveau énergétique). L’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide toujours, à cet égard, pour un plan de rénovation ambitieux et à la hauteur des besoins des sociétés de logements de service public. Le programme de rénovation du logement public est donc largement attendu par les sociétés de logement de service public. Pour le surplus, l’UVCW souligne la nécessité de réaliser l’audit PAE2 préalablement à la planification des travaux, contrairement au programme antérieur.

Action 23: Concernant l’ancrage communal du logement, l’Union des Villes et Communes de Wallonie attend avec intérêt les éléments lui permettant de comprendre l’architecture du futur droit de tirage en matière de logement public, singulièrement en termes d’interactions entre les différents acteurs. Si le droit de tirage en tant que tel est largement attendu, tant les lourdeurs procédurales entourant l’ancrage communal du logement sont importantes et doivent être allégées, force est de constater que ce sont les moyens dévolus à l’ancrage communal du logement qui préoccupent grandement les pouvoirs locaux.

L’UVCW a tenu, à cet égard, à rappeler que les logements publics devront, comme tous les logements, respecter les exigences NZEB pour les demandes de permis déposées à partir du 1er janvier 2021. Cette perspective inquiète à deux égards. D’une part, si les exigences liées à la consommation d’énergie quasi nulle parviennent à être maintenues à l’optimum économique, la construction de bâtiments et de logements selon ces exigences auront un coût supérieur aux coûts de construction tels qu’ils se présentent actuellement. Or, force est de constater que les subventions pour la construction de logements publics sont, déjà actuellement, trop faibles et que les opérateurs, notamment les communes et les sociétés de logement de service public, ne parviennent déjà pas aujourd’hui à respecter les plafonds imposés ou à maintenir un taux de subventionnement raisonnable lors de la construction de logement.

L’application des normes NZEB dans le logement public doit donc impérativement s’accompagner d’une augmentation des taux de subventions et des plafonds appliqués dans le cadre de l’ancrage, afin de permettre aux opérateurs de poursuivre leurs efforts en matière de création de logement public. L’UVCW insiste également sur la nécessité d’assurer, dans le long terme, la pérennité des bâtiments publics. Les bâtiments à énergie quasi nulle sont des bâtiments  nécessitant des techniques particulières, techniques nécessitant des entretiens plus fréquents, lesquels doivent pouvoir être assurés par les propriétaires, et singulièrement les bailleurs sociaux, qui doivent voir leur situation financière s’améliorer dans cette perspective.

D’autre part, l’UVCW souligne que la gestion des techniques liées aux bâtiments NZEB (ventilation notamment) nécessite de la part des occupants une information correcte et une pratique éclairée. Dans le cadre du logement public, l’UVCW insiste singulièrement sur la nécessité de permettre aux opérateurs d’assurer un accompagnement adéquat des locataires, singulièrement sociaux. Des moyens spécifiques devront être dévolus aux sociétés de logement de service public pour ce faire.

L’UVCW insiste donc, dans le cadre de l'ancrage, sur la nécessité de prévoir des budgets proportionnés à l'augmentation attendue des coûts de construction d'une part, et d'autre part proportionnés à l’ambition du Gouvernement wallon en matière de part du logement public dans le parc de logement wallon. Pour le surplus, l’UVCW s’inquiète de ce que le Fonds de Solidarité puisse être utilisé aux fins de création de logements publics.