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Tour d’horizon des mesures publiques en matière de logement

Mis en ligne le 25 Mai 2020

Les mesures financières wallonnes :

  • Pour les propriétaires, la possibilité d’obtenir le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions.
  • Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi. Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué.
  • Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum.
  • Une aide financière en matière de gaz et d’électricité a vu le jour, à certaines conditions.

Les autres mesures :

  • Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires au 8 juin.
  • La possibilité pour le locataire d’un bail de résidence principale qui voit son bail prendre fin durant le confinement d’introduire une demande afin de le proroger pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager.
  • La possibilité pour le preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement.
  • Les ventes, les locations, les visites, les déménagements, les états des lieux, les constructions et autres rénovations sont autorisés, tant pour les professionnels que pour les particuliers, en veillant à garder les distances et à respecter les gestes barrières.
  • Les propriétaires et les locataires pour une durée d’au moins un an d’une résidence secondaire peuvent s’y rendre, à l’exclusion des résidences secondaires mobiles qui n’ont pas encore été installées sur un emplacement fixe.

L'auteur

Pierre-Louis Gillet

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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