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Prolongation de la suspension des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires

Mis en ligne le 3 Avril 2020

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 18 mars, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral d’allonger la période de confinement, le ministre wallon du Logement Pierre-Yves Dermagne prolonge les effets de cet arrêté jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les ménages locataires ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires de logements public comme privé :

  1. D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 19 avril 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
  2. D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire.

CONTACT :
Olivier Rubay | Porte-parole de Pierre-Yves DERMAGNE
0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be

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Date de mise en ligne

3 Avril 2020

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