Inondations - Mise à disposition de logements publics
Ce document, imprimé le 28-11-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 22 Juillet 2021

Face aux besoins importants de reloger les ménages, nous nous permettons de faire un état de la situation et des règles de droit applicables en l’état actuel. Ce récapitulatif est établi sans préjudice des assouplissements et modifications à venir et bien nécessaires.

Plusieurs éléments doivent être signalés.

  1. Si votre entité dispose de logements de transit ou d’urgence disponibles, ces derniers ont clairement pour vocation de répondre aux situations d’urgence de ménages ou de ménages privés de leur logement pour raison de force majeure. Nous avons rédigé un résumé des règles de mise à disposition de ces logements.
  2. Les logements d’insertion ont pour vocation l’insertion du ménage, avec un accompagnement social.
  3. Concernant les logements publics (anciennement dénommés logements sociaux) et généralement gérés par les SLSP, l’attribution se réalise au travers d’un système de points de priorité. Le Gouvernement wallon a adopté un AGW le 19/7/2021 veillant à mettre ces logements prioritairement à disposition des ménages ayant dû être évacués.
  4. Les logements pris en gestion par les AIS peuvent être attribués dans des conditions plus souples que les logements publics précédemment décrits. Des encadrements existent toutefois, notamment en cas de logements ayant bénéficié d’un subside pour des travaux (priorité à un ménage en état de précarité).
  5. Les logements publics autres (logements créés sur fonds propres, logements subsidiés mais dont la période d’affectation imposée est amortie, etc) ne sont pas soumis à des règles particulières d’attribution imposées par le niveau régional. L’attribution peut se faire de manière relativement souple.

Notons qu’en ce qui concerne les communes, la mise en location (avec loyer) ou l’établissement d’une convention d’occupation précaire avec contrepartie impliquent en principe une délibération préalable du Conseil Communal (art. L1222-1 du CDLD). Si un règlement a été adopté par le passé, le collège peut procéder aux attributions, pour autant que les conditions fixées par le règlement soient respectées. S’il est établi une convention d’occupation précaire, sans contrepartie, le collège communal est compétent (L.1123-8° du CDLD).

Nous avons bien conscience que ces règles juridiques freinent la réponse urgente nécessaire sur le terrain, sans oublier qu’une partie des occupants des logements publics doivent eux-mêmes être relogés. Des assouplissements et tolérances administratives sont plus que nécessaires. Nous tiendrons évidemment nos membres informés de ceux-ci lorsqu’ils seront mis en place par la Région.

Date de mise en ligne
22 Juillet 2021

Type de contenu

Matière(s)

Logement
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Logement