Mis en ligne le 1er Février 2018
Depuis plus de 4 ans, le Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD) prévoit qu’une offre de relogement doit être proposée par le bourgmestre à toute personne expulsée suite à un arrêté d’inhabitabilité ou une interdiction d’occuper découlant d’un retrait d’un permis de location. Le décret du 1er juin 2017 réformant le Code wallon du logement et de l’habitat durable, entré en vigueur le 28 juillet 2017, étend cette obligation de relogement aux expulsions prononcées sur la base de l’article 135 de la nouvelle loi communale. Il modifie également certains pans de la procédure.
L'article complet au format PDF
Lire aussi en Logement
Formations - Logement
- Le développement durable
- Sécurité électrique : obtention des compétences BA4 pour travailleurs avertis
- Webinaire - Les normes de sécurité incendie dans les logements
- Clés pour agir face à la présence d’amiante dans un bâtiment
- Clés pour comprendre le bail d’habitation
- Code des sociétés et des associations : changement de statut de votre SLSP en 2024
- Démythifier le contrôle interne dans les SLSP
- Electricité : principes et notions de base
- Le code européen de mesurage
- Le fonctionnement général d’une SLSP
- Logement: focus sur le cadre légal et les initiatives innovantes
- Passation des marchés publics dans une SLSP
- Plomberie 1 : principes et notions de base
- Remise d’un avis relatif à un projet d’implantation d’habitations légères par votre CCATM
- Sensibilisation à la problématique de l’amiante
- Serrurerie 1 : comment effectuer le remplacement standard d’une serrure de porte ?
- Sécurité électrique : obtention des compétences BA5 pour travailleurs qualifiés
- Clés pour lutter efficacement contre les logements insalubres
- Dès l’avant-projet, comment veiller au respect des normes « sécurité incendie » d’un nouveau bâtiment ?
- Le respect des normes de sécurité incendie au sein des logements et des bâtiments accessibles au public
- Plomberie 2 : maintenance des équipements sujets à usure et débouchage de conduite d’évacuation
- Serrurerie 2 : comment effectuer le remplacement d’une serrure nécessitant l’adaptation de la porte ?