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Loi communale

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Prolongation du confinement - prolongation des AGW de pouvoirs spéciaux

Ce 22 avril est paru au moniteur belge l’AGW de pouvoirs spéciaux n°17 modifiant notamment : l’AGW de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 CDLD par le collège et l’AGW de pouvoirs spéciaux n°6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.

Fonctionnement institutionnel en lien avec la pandémie de Covid19

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux. Notamment, ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.Il a ainsi rappelé les mesures de police administrative qu’il serait inopportun de prendre et celles qui pourraient se justifier, le cas échéant. Il a également apporté des précisions quant au fonctionnement des instances décisionnelles des communes, notamment, et des para-locaux.

Publication des règlements et ordonnances communaux: nouvel arrêt de la Cour de cassation

Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation affirme désormais qu’il ne découle pas des dispositions de l’article L1133-1 CDLD que l’affichage doit être accessible en permanence au public.

Obligation de relogement: une procédure renforcée à charge des bourgmestres

Depuis plus de 4 ans, le Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD) prévoit qu’une offre de relogement doit être proposée par le bourgmestre à toute personne expulsée suite à un arrêté d’inhabitabilité ou une interdiction d’occuper découlant d’un retrait d’un permis de location.

La commune: réflexion et mise en perspective

Nos pays européens connaissent une longue tradition municipale. L’histoire de la démocratie vient de la pratique des villes du Moyen Age visant la participation des membres des communautés locales à la gestion de la cité.

Circulation routière: mesures de publicité

Quelles sont les mesures de publicité applicable à une ordonnance temporaire de circulation routière du collège communal ?

Sécurité - Vers un modèle de règlement communal relatif à la sécurité incendie... Concrétisation d'un long travail

Mise-en-place d'un groupe de travail pour réfléchir à un éventuel modèle de règlement incendie type à proposer aux villes et communes qui souhaitent gérer cette problématique sur leur territoire.

Service d'hiver sur les voiries régionales: principes juridiques applicables

La Région souhaite voir les communes suppléer son éventuelle défaillance en matière de service d'hiver sur les routes régionales et ce, en vertu de l'article 135 paragraphe 2 de la nouvelle loi communale. Certains éléments méritent d'être précisés afin que chaque commune puisse agir en pleine connaissance de cause dans le cadre du service d’hiver.

29 Décembre 2011

Sur la création d'une "nouvelle" fonction: les gardiens de la paix

Agents de prévention et de sécurité (APS), stewards urbains, gardiens de parc, agents constatateurs, etc. tous ces termes n'existent dorénavant plus et sont remplacés par les gardiens de la paix.

"L'intérêt communal n'est heureusement pas défini par la Constitution"

Bruxelles, le 22 février 2002: l'Université libre de Bruxelles invitait le grand public à participer à un colloque académique ayant pour thème Les accords du Lambermont et du Lombard: approfondissement du fédéralisme ou erreur d'aiguillage?. Louise-Marie Bataille y prenait la parole sur le thème des pouvoirs locaux. Voici la retranscription de son intervention. A découvrir comme on parcourt une carte blanche.

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