Modèles de courriers visant à poursuivre l’infraction et à infliger une amende administrative en matière de logements inoccupés

Principe

Le fait de maintenir un logement présumé inoccupé au sens de l’article 80 CWHD est constitutif d’une infraction administrative et peut donner lieu à une amende perçue par l’autorité communale.

Le comportement infractionnel vise uniquement les logements dont la présomption d’inoccupation n’a pas été renversée et qui ne font pas l’objet d’une procédure de prise en gestion.

L’auteur présumé de l’infraction est le titulaire du droit réel principal (propriétaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier). En cas de droit indivis, par exemple une copropriété, la question de savoir s’il peut y avoir autant d’amende que d’auteurs n’est pas clairement tranchée. Alors qu’il nous semble « pouvoir y avoir autant d’infractions constatées qu’il y a de cotitulaires de ce droit » , les travaux parlementaires témoignent de la volonté du législateur de ne prévoir qu’une amende par copropriété : « Il sera également possible de préciser par AGW qu’en cas de copropriété, l’amende ne sera due qu’une fois par copropriété et que le courrier sera adressé à chacun des copropriétaires qui sont tenus solidairement du paiement de l’amende »  . L’arrêté du Gouvernement wallon demeure cependant muet à cet égard . Cet arrêté du Gouvernement wallon entré en vigueur le 1er septembre 2022 dernier se borne en effet à fixer le montant de l’amende :  200 euros par mètre courant de façade principale  d’immeuble (ou de partie d’immeuble) bâti, tout mètre commencé étant dû en entier. Ce montant est alors multiplié par le nombre de niveaux inoccupés à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés. Le montant total de l’amende est d’office compris entre 500 euros et 12.500 euros par logement par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.

Procédure

Les agents de l'administration désignés par le collège communal (ou le Gouvernement wallon), ont qualité pour rechercher et constater l’infraction par procès-verbal, soit d'initiative, soit sur plainte. Les agents constateurs peuvent visiter le logement entre huit heures et vingt heures après avertissement du propriétaire envoyé par courrier recommandé au moins une semaine avant la date effective de la visite sur les lieux. Au cas où la visite n'a pas pu se réaliser à défaut de consentement du propriétaire, les agents désignés peuvent pénétrer d'office dans le logement uniquement avec l'autorisation préalable du Tribunal de police.

 Si aucune taxe pour logement inoccupé n'a été levée sur le logement visé pour l'exercice en cours, lorsqu'une telle infraction est constatée, le collège communal adresse à l'auteur présumé une copie du procès-verbal et un avertissement le mettant en demeure d'y mettre fin dans les six mois. La preuve qu'il a mis fin à l'infraction ou que le logement n'est pas inoccupé est apportée par toutes voies de droit dans les meilleurs délais et en tout cas endéans le délai de six mois précité.

A l’expiration de ce délai de six mois, le collège communal inflige l’amende après que l’agent désigné ait mis l’intéressé en demeure de  présenter ses moyens de défense. Le directeur financier de la commune poursuit et recouvre l’amende . La commune dispose d’une hypothèque légale sur le logement  et, en cas de non-exécution volontaire, il sera procédé en priorité à la vente publique du logement.

La décision d’imposer une amende administrative a force exécutoire à l’échéance du délai d’un mois à compter du jour de sa notification. Le contrevenant peut introduire un recours (suspensif) endéans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’infliger l’amende . Le recours est formé par pli recommandé envoyé au Gouvernement wallon ou à son délégué disposant alors de 60 jours pour trancher.

Pour plus d’informations au sujet des nouveaux dispositifs en vigueur, consultez le lien suivant : https://www.uvcw.be/logement/actus/art-7655.