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Le régime fiscal des frais professionnels des mandataires locaux

Mis en ligne le 3 Mars 2008

1. Les bourgmestres et échevins

 

En matière fiscale, les mandataires exécutifs locaux bénéficient d'un forfait spécial pour frais professionnels, plus intéressant que le forfait légal des salariés. Chaque année, une circulaire du Ministère des Finances précise les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.

Pour les exercices 2020 (revenus 2019) et 2021 (revenus 2020), ces montants sont les suivants :

-     bourgmestres :           7.091,15 euros

-     échevins :                  4.254,69 euros  

-     présidents de CPAS : 4.254,69 euros.

Pour rappel, en lieu et place de ce forfait spécial, les élus locaux peuvent également choisir, pour les traitements qu'ils perçoivent pour l'exercice de leur mandat, la preuve des frais réels qu'ils ont eu à supporter en tant que mandataire local, ou opter pour le forfait légal « classique ».

Rappelons en outre que le fait d'opter pour ce forfait spécial n'a aucune incidence sur le choix à faire pour leurs autres revenus professionnels salariés (forfait légal ou frais réels).

2. Les conseillers communaux

En matière de frais professionnels, les conseillers ont le choix, comme les autres contribuables, entre la déduction des frais réels (dont il faut démontrer la réalité et le montant - code 1657/2657 de la déclaration) et le forfait légal qui doit être calculé selon les modalités arrêtées par l'article 51 du CIR/92[1].


 



[1]     L’art. 51 dispose pour l’exercice 2020 (revenus 2019) que :

Pour ce qui concerne les rémunérations (…) et les profits (…), les frais professionnels (…) sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement en pourcentages du montant brut de ces revenus préalablement diminués desdites cotisations (…).

Ces pourcentages sont :

1° pour les rémunérations des travailleurs : 30 % ;

2° pour les rémunérations des dirigeants d’entreprise : 3 % ;

3° les rémunérations des conjoints aidants : 5 % ;

4° pour les profits :

a) 28,7 % de la première tranche de 6.120 euros (montant indexé) ;

b) 10 % de la tranche de 6.120 euros (montant indexé) à 12.160 euros (montant indexé) ;

c) 5 % de la tranche de 12.160 euros (montant indexé) à 20.240 euros (montant indexé) ;

d) 3 % de la tranche excédant 20.240 euros (montant indexé).

(…)

Le forfait ne peut, en aucun cas, dépasser 4.810 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visés à l'alinéa 2, 1° et 5°, ni 2.540 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus visés à l'alinéa 2, 2°, ni 4.230 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visée à l'alinéa 2, 3° et 4°.

(…)

      Pour l’exercice 2021 (revenus 2020), les tranches précitées de 6.120, 12.160 et 20.240 euros sont indexées comme suit : 6.210, 12.330 et 20.530 euros. Quant aux forfaits maxima de 4.810, 2.540 et 4.230 euros, ils sont indexés comme suit : 4.880, 2.580 et 4.290 euros.

 


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
13 Janvier 2021

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