Flexi-jobs : fin de la tolérance administrative pour les mandataires exécutifs locaux

 Les conditions pour exercer un flexi-job sont portées par la loi du 16 novembre 2015[1], dont l’article 4, §1^er, exige une occupation en tant que salarié, au-moins à 4/5, en trimestre T-3 :

« Art. 4.§ 1er. Une occupation dans le cadre d'un flexi-job est possible lorsque le travailleur salarié concerné a déjà chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) une occupation qui est au minimum égale à 4/5e d'un emploi à temps plein d'une personne de référence du secteur dans lequel les prestations à 4/5e sont exécutées, durant le trimestre de référence T-3, et pour autant que le travailleur salarié, pendant la même période dans le trimestre T : (…) »

Jusqu’à présent, une certaine tolérance administrative permettait aux mandataires exécutifs locaux, sur la base de cette seule qualité, d’exercer un flexi-job alors même qu’ils ne répondaient donc pas à la condition de se trouver dans les liens d’un contrat de travail.

Cette tolérance provenait d’une faille dans l’encodage de la déclaration multifonctionnelle : en effet, pour les protéger socialement (en assurance-maladie et invalidité, chômage, allocations familiales), les mandataires qui ne bénéficient pas d’un autre statut (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur indemnisé, pensionné, etc.) sont déclarés par le pouvoir local dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle sous un code spécifique mais « assimilé » à celui d’un salarié. Donc quand l’employeur du prétendant flexi-jobiste introduisait une demande afin de vérifier si l’intéressé était dans les conditions légales pour exercer ce flexi-job, la demande apparaissait comme valable.

L’ONSS a donc pris la décision de mettre fin à cette tolérance et renseigne qu’à compter du 1er  juillet 2026, les prestations en tant que mandataire politique ne seront plus prises en compte dans la détermination de l'emploi à 4/5eme au cours du trimestre T-3.

Concrètement cela concerne les codes travailleurs suivants:

• 404: mandataires locaux non protégés
• 405: mandataires locaux protégés
• 406: députés fédéraux ou régionaux
• 407: membres du gouvernement fédéral ou régional

En effet, comme l’évoque l’ONSS dans son instruction administrative du 12 mai 2026 ( https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/2026-1/intermediates#exclusion-des-prestations-des-mandataires-politiques-condition-demploi-t-3-flexi-jobs-12-05-2026 ), les  mandataires politiques n'exercent pas leur mandat auprès d'un employeur au sens de l'article 4, § 1, de la loi du 16 novembre 2015. Ils ne sont pas placés sous l'autorité d'un employeur et ne sont ni salariés, ni fonctionnaires statutaires, ni indépendants.

[1] L. 16.11.2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB 26.11.2015.