Pensions – Nouvelles modalités de calcul pour les mandataires locaux

Par notre actualité du 12 juin dernier, nous informions nos lecteurs des nouvelles modalités de calcul de la pension des anciens mandataires exécutifs locaux, en suite de l’adoption de la loi du 30 mai 2026.

A la lecture du texte, une incertitude nous semblait demeurer en ce qui concernait le régime préférentiel dont bénéficiaient les mandataires locaux nés avant le 1^er janvier 1957, pour lesquels la formule de calcul présentait, au dénominateur, un diviseur favorable de 100 au lieu de 180 pour les parties de mandats exercées à partir du 1^er janvier 2012. La question qui se posait était double : ce régime favorable était-il toujours d’application en lieu et place du diviseur plus défavorable (225 au lieu de 180 désormais) et, si ce n’était pas le cas, le diviseur 100 était-il à tout le moins maintenu pour la période située entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2026 ?

Face à cette incertitude, nous avons interrogé le Ministre fédéral des Pensions qui, par courrier du 6 juillet 2026, nous a répondu que :

-          premièrement, les nouvelles modalités de calcul (NDLR : l’application du diviseur 225) s’appliquent aux services prestés à partir du 1^er janvier 2027, indépendamment de l’âge ou de la date de naissance des mandataires concernés (en d’autres termes, la nouvelle loi ne crée pas de nouvelle mesure favorable pour les mandataires nés avant 1957 ou toute autre date) ;
-          et, deuxièmement, les services prestés jusqu’au 31décembre 2026 continuent à être calculés conformément aux règles qui leur étaient applicables (cela signifie donc que le diviseur 100 reste bien d’application pour les mandataires nés avant le 1^er janvier 1957, pour les mandats et parties de mandats exercés entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2026).