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Sanctions administratives communales: rapport sur l’enquête lancée en mars 2017 par l’UVCW

Mis en ligne le 1er Février 2018

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, soucieuse de défendre au mieux l’intérêt de ses membres en connaissance de cause, a lancé une grande enquête en mars 2017 afin de recueillir des statistiques probantes sur l’utilisation des sanctions administratives communales en Wallonie pour l’année 2016.

Les sanctions administratives communales (ci-après les SAC) consistent en un mécanisme de sanction établi et mis en oeuvre par une autorité administrative, à savoir les communes. Il n’est pas tout à fait neuf puisqu’il a été introduit dans l’ordre juridique dès 19991 par le législateur.

Force est de constater qu’il permet de donner davantage d’effectivité aux règlements de police élaborés par les communes en leur permettant de ne plus être tributaires de la justice, souvent trop lente ou débordée, pour infl iger les sanctions liées aux manquements à ces règlements.

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L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne

1er Février 2018

Auteur

Ambre Vassart

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