Visite domiciliaire forcée
En application des articles 133 et 135 NLC, le Bourgmestre a donc le pouvoir de prendre un arrêté de police déclarant un immeuble insalubre et ordonnant son assainissement, ou, si l'immeuble présente un caractère non améliorable, sa démolition.
Avant de prendre cette mesure de police administrative, le Bourgmestre doit avoir constaté l'ampleur du problème, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de services compétents.
C'est dans cette phase préalable que peut avoir lieu une visite domiciliaire.
On rappellera ici l'intéressant avis du Conseil d'Etat du 23 avril 1970 (A.17.056/VL-6-523).
Selon le Conseil d'Etat, le Bourgmestre peut pénétrer dans une habitation qu'il estime insalubre, même contre le gré de ses occupants, et cela sur base de l'article 135 NLC.
La Haute Cour impose, toutefois, que certaines formes soient respectées.
Ainsi, le Bourgmestre est-il fondé à agir:
- s'il intervient sur base d'un rapport ou d'une plainte (sauf extrême urgence),
- s'il visite l'immeuble uniquement pendant la journée (sauf extrême urgence),
- s'il essaye autant que faire se peut, de trouver un accord avec l'occupant sur une date et une heure de visite (voir le modèle de courrier concernant une visite domiciliaire,
- si, faute d'accord avec l'occupant , il le prévient au préalable du moment de son passage.
Selon le Conseil d'Etat, c'est donc avec l'occupant que les contacts doivent être pris.
Par ailleurs, de deux choses l'une: soit un accord est trouvé avec l'occupant et la visite domiciliaire se déroulera sans difficulté, soit la visite domiciliaire est imposée et le Bourgmestre peut pénétrer dans l'immeuble, au besoin par la force et même en l'absence de l'occupant.
La visite domiciliaire ne doit donc pas obligatoirement être contradictoire.
Contrairement à un état des lieux au sens civil du terme, la visite domiciliaire n'a pas pour but de dresser un inventaire contradictoire des lieux, mais bien de permettre au Bourgmestre de juger de l'état d'insalubrité ou d'insécurité qu'ils présentent.
Par ailleurs, s'il n'est pas interdit de transmettre, pour information, au propriétaire copie du courrier adressé à l'occupant, la visite domiciliaire qui aurait lieu sans être portée à la connaissance du propriétaire n'est pas illégale.