Une commune peut-elle modifier un règlement de police commun à plusieurs communes d’une zone de police ?
Une commune peut-elle modifier un règlement de police commun à plusieurs communes d’une zone de police ?
Oui.
La compétence d’adopter des règlements ou ordonnances de police appartient exclusivement au conseil communal, et ce, en vertu de l’article 119 de la nouvelle loi communale (NLC). Cet article prévoit expressément ce qui suit?:
« Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale à l'exception des ordonnances de police temporaires visées à l'article 130bis ».
Il en découle que seul le conseil communal est habilité à adopter, modifier ou abroger une ordonnance de police à caractère général et permanent applicable sur le territoire communal. Aucune autre autorité ne peut se substituer à lui dans l’exercice de cette compétence, qui est une prérogative propre aux communes.
Dans la pratique, notamment dans le cadre des zones de police pluricommunales, il est courant que plusieurs communes coordonnent leurs règlements de police pour assurer une certaine cohérence territoriale. Il peut ainsi exister un texte commun concerté au niveau de la zone de police.
Cependant, cette coordination n’a pas de valeur juridique en soi : ce document n’a pas d’effet normatif tant qu’il n’est pas formellement adopté par le conseil communal de chaque commune concernée. Il s’agit d’un simple support ou projet de règlement, dont l’adoption reste de la compétence exclusive de chaque conseil communal, qui peut :
- l’adopter tel quel ;
- le modifier ;
- refuser de l’adopter.
Même si le texte provient d’un consensus zonal, chaque commune reste souveraine et peut décider, en toute légalité, de s’en écarter ou de l’abroger ultérieurement.
En conclusion, le règlement, également dénommé ordonnance de police est une norme communale.
Il doit être adopté par le conseil communal, en vertu de l’article 119 NLC.
Il est donc parfaitement possible pour une commune de modifier, refuser ou abroger un règlement commun, sans violer aucune disposition légale.