Aide énergie - TVA à 6 % permanente et nouveau droit d’accise

La Loi du 19 mars 2023 réformant la fiscalité sur la facture d'énergie a été publiée au Moniteur belge le 29 mars 2023. Elle est entrée en vigueur le 1^er avril 2023. 

La première partie de la loi concerne la réduction permanente à 6 % de la TVA pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel. 

La deuxième partie de la loi porte sur la réforme des accises, qui se fait en trois points : 

1) le taux d’accise sera calculé trimestriellement ; 

2) des variations de coûts selon des tranches de consommation pour les consommateurs non professionnels? 

-> en électricité  

• Tranche 1 : entre 0 et 3.000 kWh/an. 
• Tranche 2 : entre 3.000 et 20.000 kWh/an. 

  -> pour le gaz, il existe deux tranches d’accises.  

• Tranche 1 : entre 0 et 12.000 kWh/an. 
• Tranche 2 : au-dessus de 12.000 kWh/an. 

Pas de tranche de consommation pour les clients en tarif social et des accises plus basses. 

3) un mécanisme de protection de prix (pour compenser au niveau des accises le « bénéfice TVA » qui découlerait des fluctuations des prix du marché). 

Ces changements ne concerneront que les kWh consommés à partir du 1^er avril 2023… il faudra donc attendre les premières factures pour bien appréhender le nouveau mode de calcul.