Modification du décret gaz – Avis d’initiative de la Fédération des CPAS

Un projet de décret modifiant le décret gaz a été discuté ce lundi 11 mars au Parlement de Wallonie. Consacré notamment à l’insertion du gaz bas carbone dans la législation et à l’harmonisation de notions présentes dans les décrets électricité et gaz, ce projet intégrait une disposition liée aux Commissions locales pour l’Énergie (CLE) prévoyant d’identifier le président de la CLE comme représentant de celle-ci en cas de recours en justice.

La Fédération des CPAS a transmis en urgence aux parlementaires un avis d’initiative signalant l’importance du retrait de cette disposition du projet de décret, fortement problématique sur le plan structurel et juridique (la CLE n’a pas de cadre juridique clair et les décisions qui y sont prises impliquent également le gestionnaire de réseau), pour des raisons de statut et de rôle du président de la CLE (limites de son mandat, accès à l’information liée au dossier…) et enfin pour des raisons financières (travail supplémentaire pour la CLE - qui est déjà réalisée à titre bénévole par les CPAS - sans compter les frais de justice afférents au suivi de ces recours). 

Cet avis d’initiative a été pris en compte par les membres de la Commission parlementaire de l’Énergie, du Climat et de la Mobilité, qui ont adopté à l’unanimité lundi un amendement au texte du décret.