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Secret professionnel Fusion

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Aide sociale

La Cour constitutionnelle reconnaît le secret professionnel en CPAS

La Cour constitutionnelle a fait droit au recours collectif introduit contre la loi sur la levée du secret professionnel : elle a annulé l’obligation active souhaitée par le législateur. Pas de « dénonciation » obligatoire pour les CPAS ! C’est une belle victoire, même si elle n’est pas complète.

15 Mars 2019
Fonctionnement

Le recours contre la loi sur la levée du secret professionnel a abouti !

La Cour constitutionnelle nous a donné raison dans le cadre de notre recours contre la loi sur la levée du secret professionnel : elle a annulé l’obligation active qui était souhaitée par le législateur. Pas de « dénonciation » obligatoire pour les CPAS ! C’est une belle victoire, même si elle n’est pas complète.

15 Mars 2019
Logement

Rassemblement des missions de la SWL, de la SWCS et du CEDH: l’UVCW déplore l’absence d’analyse globale et réclame une réflexion constructive

Le 8 novembre 2018, le Gouvernement a adopté, en première lecture, l’avant-projet de décret relatif au rassemblement au sein d’un seul organisme des missions dévolues jusqu’ici à la SWL, à la SWCS et au CEHD. L’UVCW déplore l’absence d’analyse globale et concertée avec les acteurs publics du logement et s'est mise à la disposition du Gouvernement wallon pour mener ensemble une réflexion constructive sur cette réforme globale.

25 Janvier 2019
Fonctionnement

Fusion volontaire des communes : la Fédération des CPAS remet un avis d’initiative

Dans le cadre d’une réflexion sur la mise en œuvre d’une supracommunalité renforcée, la Ministre des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue, porte deux avant-projets de décrets qui concernent : - une réforme des compétences des institutions provinciales ; - l’établissement, dans le CDLD, d’un cadre permettant la fusion volontaire de communes. Si l’UVCW a été sollicitée, dans le cadre de la fonction consultative, pour remettre un avis sur les deux avant-projets de décrets susmentionnés, la Fédération des CPAS ne l’a pas été à ce stade. La Fédération des CPAS a donc décidé de remettre un avis d’initiative sur ces textes qui entraînent, par voie de conséquence, des impacts majeurs pour les CPAS.

24 Janvier 2019
Fonctionnement

Synergie commune/CPAS: à chacun ses efforts, à chacun sa réalité de terrain

Réalisées dans le respect mutuel et l’équilibre décisionnel, les synergies entre elles doivent donc se construire dans l’optique d’une mise en commun des forces différenciées de chaque entité pour mener une tâche, une action ou un service de support apportant une plus-value qualitative pour chacun des partenaires, ainsi que pour le service rendu aux citoyens.

4 Avril 2018
Police locale

Mise en place des Cellules locales de Sécurité intégrale (CSIL): l’avis de l’UVCW

L’UVCW vient de rendre un avis sur la mise en place des Cellules locales de Sécurité intégrale (CSIL). Elle estime ainsi que le cadre légal actuel est insuffisant, pour assurer la sécurité juridique de mise en œuvre des CSIL telle que souhaitée par les services du Ministre, tant pour assurer aux autorités et agents locaux une sécurité juridique satisfaisante que pour garantir le respect des droits des citoyens.

28 Septembre 2016
Incendie

Rencontre avec le Ministre de l'Intérieur, Jan Jambon, sur la situation en matière de police et sécurité

Les Unions des Villes et Communes ont pu s’entretenir, le 19 avril dernier, avec le Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, de leurs interrogations et préoccupations concernant l’évolution récente de la situation en matière de sécurité, au sens le plus large du terme.

4 Mai 2016
Personnel/RH Aide sociale

Secret professionnel en CPAS : un jugement et un arrêt intéressants

Au vu de l’actualité, de nombreuses questions nous parviennent sur le secret professionnel relatant des dilemmes complexes, mais aussi des questionnements.

8 Février 2016
Personnel/RH Aide sociale

Le secret professionnel au sein des CPAS

Le secret professionnel au sein des CPAS est une problématique particulièrement complexe, source de nombreuses polémiques ces dernières années. Les textes prêtent à interprétation avec, pour conséquences, des pratiques divergentes au sein des CPAS. Cela crée entre les différents acteurs concernés des discussions parfois vives mais aussi une image qui peut paraître incohérente.

19 Novembre 2015
Fonctionnement

Limites territoriales communales

Quelle est la procédure de modification des limites territoriales entre communes?

12 Mars 2007