Assurance autonomie – service d’aide ménagère sociale hors SAFA – possibilité d’entrée si convention avant vote du Décret

Le texte de l’avant-projet de Décret relatif à l’assurance autonomie devrait passer en troisième lecture ce 28 février. De longue date, la Fédération demande que les services d’aides ménagères sociales non intégrés à un service d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) puissent émarger à l’assurance autonomie sous certaines strictes conditions. Cette demande devrait être entendue moyennant une convention avec un SAFA existant au moment du vote du Décret.

Pour mémoire, ces conditions sont :

-  être un service non marchand, public ou privé ;

-  être lié par convention avec un ou des services d’aide aux familles et aux aînés ;

- bénéficier d’un encadrement financé à l’instar de ce qui existe pour les SAFA.

L’article 110 de la dernière version connue du projet rencontre en bonne partie cette préoccupation et c’est à saluer.

« Par dérogation à l’article 225/1, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont assimilés à un service d’aide à domicile visé à l’article 43/32, 4°, et à ce titre peuvent porter en compte aux organismes assureurs wallons des prestations visées à l’article 43/7, 10°, les services d’aide-ménagers sociaux ou de gardes à domicile créés par les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale, les associations sans but lucratif, les fondations, les intercommunales ou les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale qui répondent aux conditions suivantes :

a) les services n’organisent pas d’activité d’aide-ménagère titres-services telle que visée par la loi du 20 juillet 2001.

b) les services ont, avant la date d’adoption du présent décret, une convention de partenariat signée avec un ou plusieurs services d’aide aux familles et aux aînés visés à l’article 219, 2°

c) les services respectent les mêmes normes d’encadrement que les services d’aide aux familles et aux aînés visés à l’article 219, 2° ;

(…) »

Nombre de CPAS avec un services d’aides ménagères collaborent déjà avec des services d’aide aux familles privés via une convention. Celle-ci devrait toutefois exister avant le vote du Décret. Nous attirons votre attention sur ce point.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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