Passage des aides familiales et des gardes à domicile du statut ouvrier au statut employé au 1er avril 2020
Le 17 décembre 2019, la Ministre wallonne de l’Emploi, Christie Morreale, a confirmé le 1er avril 2020 comme date de mise en œuvre de cette mesure.
Avec cette période, cette avancée sociale devrait s’opérationnaliser dans la sérénité.
Le salaire garanti sera payé l’ensemble du premier mois d’absence.
Statut |
Ouvrier |
Employé |
A charge de l’employeur |
|
|
1ère semaine |
100,00 % |
100,00 % |
2ème semaine |
85,88 % |
|
3ème et 4ème semaines |
25,88 % |
Ce changement sera opéré avec une couverture financière et une prime pour frais administratif de 50 euros par travailleur visé (ETP).
Une série de modifications seront à envisager en vue du passage au statut employé.
1. Contrat de travail - Avenant
Préciser que le contrat est un contrat employé et non plus ouvrier.
2. Délais de préavis
Juridiquement, après le passage d’un statut ouvrier à un statut employé, le délai de préavis est calculé conformément aux dispositions légales applicables aux employés pour toute la durée de l’ancienneté. L’enjeu est le calcul du délai de préavis avant le 1er janvier 2014 : il se ferait en mois et non plus en jours. Le calcul du préavis se ferait en deux parties, l’une avant le 1er janvier 2014 et l’autre après. Pour chaque période, le calcul serait sur base du statut du travailleur et son ancienneté dans ce statut au sein de l’employeur durant cette période.
3. Règlement de travail
Adaptation du règlement de travail s’il y a mention du statut ouvrier pour les aides familiales (ce n’est pas le cas à notre connaissance).
4. Statut pécuniaire
Faire passer les aides familiales dans la liste du personnel sous statut employé.
5. DMFA
Modification du code travailleur.
6. Informatique
Adaptation pour le paiement des salaires garantis et le calcul du préavis.
7. (In)formation des travailleurs sociaux et du personnel administratif
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