Secret professionnel, le Ministre des Pouvoirs locaux adresse une circulaire aux CPAS
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Mis en ligne le 8 Juin 2022

Le secret professionnel est fondamental en CPAS. Il est basé non seulement sur le Code pénal comme pour toute personne soumise au secret professionnel mais aussi sur la loi organique des CPAS qui impose un champ d’application quant aux personnes, plus large encore que celui de l’article 458 du Code pénal.

Ce secret professionnel est une condition sine qua non pour un travail de qualité en CPAS permettant de préserver la confiance. Il n’est cependant pas absolu. Pour qu’il garde tout son sens, sa levée doit pouvoir être examinée de manière objective, sans pression particulière sur un membre du personnel ou un mandataire.

C’est à la lumière de ces éléments, que la Fédération des CPAS, et plus particulièrement Marie-Claire Lodefier, a sollicité le cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon afin qu’un cadre clair puisse être établi.

Suite cette demande, un groupe de travail a été mis sur pied par le cabinet du Ministre. Ce groupe de travail réunissait le cabinet des pouvoirs locaux, son administration, la Fédération des CPAS ainsi que la Fédération des Directeurs généraux de CPAS. Après de nombreux échanges enrichissants, le groupe de travail a pu poser les bases, les balises de cette procédure en matière de secret professionnel.

Ce cadre, cette procédure doit permettre de rester dans les limites des exceptions et de donner une réponse :

  • cohérente tant en interne que vis-à-vis de l’extérieur ;
  • et respectueuse de ses bénéficiaires, de son personnel et de ses mandataires.

À titre d’illustration, si une réponse doit être donnée à l’extérieur, elle ne devrait l’être que sur base d’une demande écrite, précise, justifiée en référence à la base légale permettant la levée du secret et pour les seules données strictement nécessaires.

Cette circulaire répond aux besoins d’exigence d’un cadre clair en matière de secret professionnel pour l’ensemble du personnel et des mandataires CPAS.

Nous vous rappelons que l’ouvrage rédigé par Marie-Claire Thomaes-Lodefier en 2020 « Le secret professionnel en CPAS » est toujours disponible à la vente.

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L'auteur

Marie-Claire Thomaes-Lodefier

Conseiller Expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
8 Juin 2022

Matière(s)

Aide sociale Fonctionnement
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