Nouveaux tarifs sociaux télécom

Une réforme qui prend cours le 1^er mars 2024 modifie l’offre et les règles d’accès au tarif social télécom.

Des séances d’information organisées par le SPF-Économie, qui a désormais cette compétence dans ses attributions, ont réuni plusieurs centaines de participants. Toutefois, si vous n’avez pas pu y participer, un rappel sera effectué lors de la journée inter-CPAS du 18 mars prochain (informations à venir). Dans l’attente, voici les informations principales à retenir.

Quelles offres ?

Deux offres seront possibles :

1. Une offre de base (max. 19,00 €) qui comprend de l’internet à haut débit et au moins 150 go de données par mois ;

2. Une offre combinée (maximum 40,00 €) avec la même offre internet + la télévision + réduction de 50 % sur les frais d’installation.

Les opérateurs seront obligés de proposer sur le marché ces deux offres tarifaires maximales (ils peuvent offrir des conditions encore plus avantageuses).

Au niveau des caractéristiques techniques, elles prévoient un seuil minimal de débit de 150 go par mois (il y aura concurrence entre les opérateurs et l’offre technique pourrait être plus grande).

Qui a droit à l’offre internet sociale ?

Trois conditions doivent être rencontrées :

1. Résider en Belgique

2. Qu’au seuil du ménage, il y ait une personne qui ouvre le droit à l’offre internet social c’est-à-dire être bénéficiaire d’un droit social subsidiaire. Cela peut être n’importe quel membre du ménage et pas forcément celui qui prend l’abonnement. La personne qui ouvre ce droit peut être bénéficiaire des allocations suivantes :

• Revenu d’intégration (RI),
• Aide sociale équivalente (ASE),
• Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA),
• Allocations handicap,
• Allocation d’intégration,
• Allocation pour l’aide aux tierces personnes,
• Allocation d’aide aux personnes âgées à autonomie réduite (AVIQ ou Ministère de la Communauté germanophone),
• Ménages qui reçoivent une allocation pour enfant atteint d’un handicap avec incapacité minimale de 4 points.

3. Non cumul au sein du ménage avec une autre réduction tarifaire

Qui n’a pas droit ?

• Non-résidents
• Usage professionnel
• Personnes vivant en communauté (maison de repos, notamment)
• Personnes sous-statut Bénéficiaire d’intervention majorée (BIM)

Comment la demander ?

Contrairement au tarif social électricité, l’octroi n’est pas automatique. La demande doit être introduite auprès d’un opérateur qui propose cette offre, sur initiative de l’ayant droit. La demande se fait sur présentation de la carte d’identité. Ensuite, la personne a un délai de 7 jours pour choisir si elle contracte l’offre proposée.

Quels opérateurs ?

Proximus, Télénet et Voo.

La personne doit donc se rendre à un guichet d’un de ces trois opérateurs.

Compétences des instances concernées :

• Opérateurs télécom : doivent traiter la demande et introduire la demande de vérification.
• SPF-Économie : doit vérifier si la personne ouvre le droit via consultation registre national et BCSS.

Quelles sont les étapes de la demande ?

1. Le client se présente auprès de l’opérateur avec sa carte d’identité/son numéro de registre national.

2. L’opérateur vérifie immédiatement en back office via le système informatique si le client peut recourir à l’offre.

3. Si la réponse est positive, le demandeur peut souscrire l’offre sociale internet immédiatement ou à un moment ultérieur (endéans les 7 jours).

4. Si la réponse est négative, le demandeur reçoit un document motivant le refus.

Quelques points d’attention

• Attention qu’à partir du 1^er mars 2024, le tarif social sur la téléphonie mobile s’éteint (possible juridiquement mais n’existera plus dans les faits).
• Une application de vérification sur le site du SPF permettra de vérifier si la personne ouvre le droit avant de se rendre chez l’opérateur. Cela n’a pas de valeur légale mais à titre informatif c’est intéressant.
• Installation :  l’offre ne doit pas forcément être installée au sein du domicile du bénéficiaire (ex : enfant étudiant en kot par exemple) mais il n’est pas possible de bénéficier du tarif à plusieurs adresses.
• Durée de validité : le droit est revérifié tous les 6 mois par le SPF. Si la personne n’a plus droit, elle a un délai de 3 mois pour se remettre en conformité.

Vous pouvez adresser vos questions sur la période de transition ou autres à  tarifsocial.telecom@economie.fgov.be (attention cette adresse est réservée aux professionnels des CPAS et ne peut pas être utilisée par les clients potentiels. Elle vise à répondre aux questions juridiques et techniques).