Ce document, imprimé le 16-01-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 11 Juillet 2018

Dans son arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour Constitutionnelle a annulé le service communautaire instauré dans le cadre du PIIS.

La Cour a notamment estimé :

  • Que le service communautaire inscrit dans un PIIS ne répond pas à la définition du volontariat (loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires) car on ne peut considérer qu’il s’agit d’une activité exercée « sans obligation »
  • Que le service communautaire présente des caractéristiques proches de celles d’un travail rémunéré : une fois accepté, le service communautaire devient contraignant dans la mesure où il fait partie intégrante du PIIS
  • Que les activités pouvant faire l’objet d’un service communautaire ne peuvent être distinguées des activités pouvant faire l’objet d’un travail rémunéré

 Dès lors, tel qu’il est organisé, le service communautaire relève de la compétence attribuée aux Régions.

L'auteur

Ariane Michel

Conseillère juridique à la Fédération des CPAS

Diplômée d'un Master en Droit à l'Université de Liège (ULg) en 2006. Après avoir exercé la profession d'Avocate au Barreau de Namur de 2006 à fin 2011, Ariane Michel a rejoint l'équipe de la Fédération des CPAS en janvier 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
11 Juillet 2018

Auteur
Ariane Michel

Type de contenu

Matière(s)