Refinancement de la Banque-carrefour d’échange des données (BCED): l’UVCW entendue !

Prise en charge globale des adjudicateurs wallons par la BCED

Dans le cadre des marchés publics et des concessions, l’Union européenne a adopté en 2014 une directive[1] visant à imposer à terme la facturation électronique. Celle-ci consiste en l’envoi et la réception entre l’adjudicateur et l’adjudicataire de flux de données portant sur des factures relatives aux commandes publiques.

Si le législateur fédéral vient de transposer en droit interne cette directive[2], l’opérationnalisation de cette e-facturation appartient à chaque niveau de pouvoir.

La Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont depuis respectivement 2014 et 2020 pris des mesures pour rendre l’e-facturation possible dans les délais[3]. Force est de constater que l’e-facturation tarde à s’implanter en Région wallonne.

Certains de nos membres nous ont interrogés sur l’identification de l’intégrateur de services compétent pour leur entité. En effet, les textes organisant l’e-gouvernement en Belgique ne prévoient pas de répartition précise entre les différents intégrateurs de services[4]. De plus, chaque législateur a défini lui-même les bénéficiaires concernés par son propre intégrateur de services[5].

Cette question d’identification de l’intégrateur de services compétent nous a amenés à nous renseigner sur ce qui se pratiquait en Flandres et à Bruxelles. Il apparait que, selon le cas, leurs intégrateurs de services prennent en charge bien plus que les communes : CPAS, intercommunales, zones de police, etc.[6] sont soutenus.

Craignant que nos membres ne soient délaissés au gré des tergiversations des différents niveaux de pouvoir, notre association a demandé que tous ses membres, à savoir toutes les communes, tous les CPAS, toutes les sociétés de logements de service public, toutes les intercommunales et toutes les zones de police et de secours de la Wallonie, puissent bénéficier du soutien de la BCED.

Dès lors, nous avons réclamé une prise en charge rapide et efficace par la BCED de nos membres au moins en matière d’e-facturation compte tenu des obligations déjà applicables. Des moyens supplémentaires conséquents doivent être dégagés afin que nos membres puissent respecter pleinement leurs obligations.

Il nous semble important de rappeler dans le cadre de l’adoption par le Gouvernement wallon de la stratégie de la commande publique responsable, une priorité a été accordée à l’accès des PME/entreprises wallonnes aux marchés publics wallons ainsi qu’à la digitalisation des processus des marchés publics[7]. Or, un défaut dans la mise en œuvre de l’e-facturation en Wallonie risque de décourager les entreprises wallonnes à travailler avec nos adjudicateurs wallons et ne répond clairement pas aux objectifs fixés dans cette stratégie de la commande publique responsable.

Aussi, nous avons appelé de nos vœux que soit mise en place en Région wallonne une véritable politique d’e-facturation – et plus largement d’e-gouvernement – avec octroi des moyens de financement indispensables au profit de la BCED.

Caractère d’intérêt public et stratégique des services de la BCED

Par ailleurs, la prise en charge des entités publiques concernées par la BCED nous a amené à rappeler au Gouvernement wallon que les services prestés par celle-ci sont stratégiques et déterminent l’avenir de l’e-gouvernement des pouvoirs publics (locaux) wallons. L’accès aux données issues des sources authentiques et autres banques de données est un enjeu primordial pour la souveraineté numérique, mais aussi pour l’exercice des missions des autorités publiques locales. En un mot comme en cent, pas de données, pas de missions de service public.

Nous avons grandement insisté auprès du Gouvernement wallon sur la nécessité que l’intermédiaire entre la BCED et les pouvoirs locaux concernés reste un acteur public, ouvert à tous, et ce, de manière gratuite et neutre. Nous lui avons aussi rappelé que les services de la BCED aussi doivent rester ouverts à tous, de manière gratuite et neutre.

Si la BCED ne peut gérer elle-même tous les contacts avec les pouvoirs locaux concernés (ce que nous aurions souhaité), il nous semble que l’intermédiation doit rester une mission de service public de manière complètement indépendante d’un fournisseur de solutions logicielles, à tout le moins pour les pouvoirs publics qui ne recourraient pas auxdites solutions logicielles.

A défaut de maintenir les services d’intégrateur comme services publics, nous craignons que les pouvoirs locaux wallons, déjà confrontés à une faible voire à une absence de concurrence en matière de solutions logicielles, soient en outre en situation de dépendance pour accéder aux données nécessaires à leurs missions. Il est impératif que les pouvoirs locaux soient libres de choisir des solutions techniques (internes ou externes) et que leur accès aux sources authentiques ne soit pas conditionné au recours d’une solution logicielle payante particulière. A défaut, l’accès aux données issues des sources authentiques n’est pas garanti de manière égalitaire.

Réponse de Madame De Bue

Suite à notre courrier, Madame De Bue, ministre de tutelle de la BCED, nous a indiqué rejoindre nos préoccupations sur la nécessité d’investir dans la BCED et sur l’importance stratégique de ses services. Elle a également précisé que des renforts avaient été alloués mais que les effets de ces renforts ne s’étaient pas fait sentir en raison des difficultés de recrutement dans le secteur de l’IT et des départs vécus au sein de la BCED. Enfin, Madame De Bue a également répondu qu’après avoir contribué à l’ouverture à différentes sources authentiques en faveur des sociétés de logements de service public via la SWL et à celle d’une dizaine de flux d’échanges de données pour les pouvoirs locaux, une feuille de route devait être précisée tandis que des travaux techniques préparatoires à la mise en place de l’efacturation étaient en voie de finalisation.

Si la réponse n’est pas précise en ce qui concerne les publics cibles de la BCED (spécialement en matière d’efacturation), le timing et les services proposés par la BCED, nous accueillons positivement la réponse qui va enfin dans le sens souhaité. Nous espérons ainsi que les renforts prévus vont permettre rapidement la mise en place d’une véritable politique d’échange des données au profit des pouvoirs locaux wallons, et ce, d’autant plus qu’ils seront confrontés demain à de véritables défis tels que la mise en place du Single digital gateway[8].

[1] Dir. 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil 16.4.2014 rel. à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, J.O.U.E., 6.5.2014.

[2] A.R. 9.3.2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, M.B., 31.3.2022.

[3] https://efacture.belgium.be/fr/article/e-facturation-au-sein-des-pouvoirs-publics-belges-ou-en-est-0.

[4] Accord de coopération du 28.9.2006 entre l'Etat fédéral, les Communautés flamande, française et germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune concernant les principes pour un e-gouvernement intégré et la construction, l'utilisation et la gestion de développements et de services d'un e-gouvernement intégré, M.B., 19.10.2006 ; accord de coopération du 26.8.2013 entre les administrations fédérales, régionales et communautaires afin d'harmoniser et aligner les initiatives visant à réaliser un e-gouvernement intégré, M.B., 8.10.2013.

[5] En ce qui concerne la BCED : accord de coopération du 23.5.2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, M.B., 23.7.2013.

[6] Pour la Région flamande : art. III.65 et s. du décr. 7.12.2018 de gouvernance, M.B., 19.12.2018 ; pour la Région de Bruxelles-Capitale : ord. 8.5.2014 portant création et organisation d'un intégrateur de services régional, M.B., 6.6.2014.

[7] https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-de-wallonie/communiques-presse/2023-06-01.

[8] https://www.uvcw.be/e-gov/actus/art-6432.