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Meilleure accessibilité des sites internet et des applis mobiles du secteur public pour les personnes handicapées

Mis en ligne le 6 Novembre 2018

Comme annoncé dans notre précédente actualité, l’Europe se dote d’une réglementation visant à accroître sinon à imposer une accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public aux personnes handicapées. Parmi ces organismes du secteur public, se retrouvent, évidemment, les pouvoirs locaux.

Cette directive, datée du 26 octobre 2016, prévoit une période d’adaptation étalée de 2018 à 2021 avec une transposition exigée pour le 23 septembre 2018.

Au niveau fédéral, la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ne vise que les organismes fédéraux.

À partir de septembre 2020, tous les sites internet du secteur public devront être accessibles pour les personnes présentant un handicap visuel ou auditif et les applications mobiles devront l’être à partir de septembre 2021.

Il s’agit avant tout d’impositions techniques visant à permettre l’accessibilité des sites internet et d’applications mobiles aux personnes handicapées et qui devraient être adoptées par décision(s) d’exécution émanant de la Commission européenne[1].

On relèvera tout de même que le respect de ces normes techniques ne doit pas créer une charge disproportionnée aux dépens des organismes du secteur public, en ayant égard aux caractéristiques de l’organisme concerné et au rapport entre le coût et les avantages pour l’organisme et les avantages pour les personnes handicapées, chaque organisme devant faire cette évaluation.

On notera que deux décisions d’exécution viennent d’être adoptées et sont relatives d’une part à la méthode et à la périodicité des contrôles et d’autre part, au modèle de déclaration sur l’accessibilité (qui doit être disponible sur le site internet ou les applications mobiles).

Les informations utiles sont accessibles via les documents annexés.

Ces décisions d’exécution entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (12 octobre 2018).

 


[1] Art. 6, § 2 du règlement.

L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Conseiller juridique à l’UVCW, elle travaille plus particulièrement les matières des marchés publics, de la protection de la vie privée et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle est facilitatrice "clauses sociales".

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Date de mise en ligne
6 Novembre 2018

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