Plan wallon des déchets – Ressources: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du nouveau Plan wallon des Déchets, appelé Plan wallon des Déchets – Ressources, qui affiche sa volonté de mieux intégrer l’économie circulaire dans la gestion de nos déchets, en vue d’éviter la production de ceux-ci et de les transformer en ressources.

Il apparaît tout d’abord que, alors que le PWD-R entend conforter la maîtrise publique de la collecte des déchets ménagers, conformément à ce que prévoit la DPR, cette volonté ne se traduit malheureusement pas dans les actions proposées, ni dans la formulation de l’objectif: «Cet objectif sera concrétisé par l’adoption de dispositions qui assureront la maîtrise publique de la collecte des déchets ménagers délaissés par les ménages sur la voie publique et dans les recyparcs». Ce libellé sous-entend que les communes n'auraient plus de pouvoir quant aux déchets ménagers délaissés sur domaine privé, ni sur les collectes parallèles de déchets ménagers organisées par des opérateurs privés sur terrain privé, sans aucune possibilité pour la commune de faire valoir sa responsabilité première.

L’UVCW vient donc de demander à Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, que la maîtrise publique des déchets ménagers soit consacrée de façon absolue, impliquant pour les communes la possibilité de soumettre à autorisation préalable les collectes de déchets ménagers sur tout leur territoire et la possibilité de réglementer ces collectes, qu'elles soient ou non situées sur le domaine public.

En ce qui concerne la gestion des déchets ménagers, l’UVCW attire l’attention du Ministre sur les mesures visant à réduire les quantités d’ordures ménagères brutes (OMB) collectées, en vue de l’amélioration de la réutilisation et du recyclage:

-       l’extension des flux à collecter sélectivement: tous les citoyens wallons seront encouragés à séparer la fraction organique de leurs ordures ménagères, trier du P+MC et trier les films plastiques et les plastiques rigides. Ceci implique la nécessité d’une adaptation des collectes et des capacités des recyparcs, déjà mis sous pression par l’accueil des déchets des PME notamment.

L’UVCW demande dès lors que la politique de subventionnement des recyparcs soit adaptée aux nombreuses nouvelles contraintes qui leur sont imposées, et propose que la collecte de tous les flux ne soit pas imposée à chaque recyparc mais qu’un maillage efficace soit réfléchi et appliqué. Par ailleurs, le caractère techniquement et économiquement réalisable des collectes sélectives devra faire l’objet d’une évaluation continue. De plus, il semblerait important que la capacité de la Wallonie à organiser le traitement de ces nouvelles filières soit assurée, pour éviter qu’elles profitent peu à l’activité économique wallonne.

-       un durcissement du prélèvement-sanction est envisagé: ce mécanisme (Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes - M.B.24.04.2007) prévoit que les communes dont la quantité annuelle de déchets ménagers bruts excède les seuils sont redevables d’une taxe proportionnelle à la quantité de déchets récoltés excédant ces seuils. Le Plan prévoit son adaptation et la révision de son calcul en vue d’y inclure la totalité de la production d’ordures ménagères brutes (encombrants, résidus de tri, …).

L’UVCW s’oppose fermement à tout durcissement du prélèvement-sanction, et demande que soit choisie la voie de l’accompagnement pour sous-tendre les relations entre la Région et les communes/intercommunales, dans la mesure où ce mécanisme revient à sanctionner des communes sur des éléments dont elles n’ont pas la pleine maîtrise, ou de les forcer à mettre en place des mesures inadaptées à leur territoire pour des raisons techniques ou économiques (conteneurisation des déchets organiques).

-       la supracommunalisation du coût-vérité des déchets: la volonté du PWD-R est d’aboutir à une tarification incitative (au tri) qui soit la plus harmonisée possible à un niveau supracommunal.

Devant cette volonté, le CA de l’UVCW a déjà eu l’occasion de témoigner sa réserve, étant donné les implications comptables sur le coût-vérité menant indubitablement à une augmentation pour le citoyen: la nature nécessairement civile de la créance de l’intercommunale, impliquant que cette créance perdrait alors les privilèges des préalables et de l’exécution d’office liés aux créances fiscales, d'où l'accroissement des difficultés de recouvrement et donc l'augmentation du coût de celui-ci, ainsi que l’application de la TVA aux services prestés par l'intercommunale. Cette délégation menacerait en outre la maîtrise et l’autonomie communales. Cette harmonisation tarifaire au niveau intercommunal fait également craindre une uniformisation des services prestés dans les communes d’une même intercommunale au mépris des volontés et spécificités locales.

-       la recommandation à la mise en place d’une conteneurisation de la collecte de plusieurs flux: le Plan envisage de développer la conteneurisation des déchets de papiers-cartons (objectif de minimum 10 % de la population wallonne à l’horizon 2025) et des déchets organiques (généralisation de la collecte de la fraction fermentescible des ordures ménagères sur toute la Wallonie à l’horizon 2025), ou encore l’imposition de la collecte préservante des encombrants réutilisables sur appel.

A ces égards, il est impératif que les communes et les intercommunales soient libres de la manière d’atteindre les objectifs du Plan et que le cadre réglementaire (subsides, modalité de calcul du coût-vérité, obligation de rapportage) soit défini de façon telle à ne pas rendre incontournables certaines solutions.

L’UVCW déplore que toutes ces mesures portent indubitablement une atteinte directe au coût de la gestion des déchets ménagers que les pouvoirs locaux devront répercuter sur la facture des ménages en vertu du coût-vérité.

En ce qui concerne la prévention des déchets, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité insister sur l’importance de la concertation avec les communes et les intercommunales dans la coordination de la politique de prévention, en vue d’une opérationnalisation optimale.

Le Plan envisage la mise en place du système «oui pub» en cas de non-atteinte des objectifs de réduction des distributions d’imprimés publicitaires non désirés. L’UVCW a attiré l’attention du Ministre sur les conséquences de ce mécanisme pour les communes, qui devrait impérativement s’accompagner d’une compensation financière, étant donné l’impact inévitable du mécanisme sur le montant de la taxe « toutes-boites » prélevée par les communes sur les distributions d’imprimés.

Le Plan souhaite par ailleurs généraliser les partenariats entre les entreprises d’économie sociale et les pouvoirs locaux. Si l’UVCW soutient et encourage le réemploi et les partenariats avec les entreprises d’économie sociale sur base volontaire et sans surcoût pour les communes, elle insiste pour que les objectifs de réutilisation à atteindre ne soient pas liés à une obligation de résultats pour les pouvoirs locaux, mais plutôt à une obligation de moyens.

En outre, l’UVCW réitère son souhait d’une participation des obligataires de reprise dans le financement des phénomènes de vols et de vandalisme suscités par des flux de déchets à valeur positive, notamment dans la conclusion des conventions environnementales.

En ce qui concerne la propreté publique, au vu de l’ampleur de leur mission du maintien de la propreté publique, les pouvoirs locaux ont accueilli avec espoir le partenariat du Ministre de l’Environnement avec les entreprises privées, accompagné d’un budget significatif destiné à la lutte contre la malpropreté. Le cahier 5 du PWD-R s’attèle à proposer des actions destinées à l’utilisation de ce fonds, pilotées par un Comité regroupant le Cabinet du Ministre de l’Environnement, celui du Ministre-Président de la Wallonie, l’Administration et le monde de l’entreprise, et opérationnalisée par la Cellule Be WaPP, créée à cet effet.

A l’instar de la gestion des déchets ménagers, l’UVCW insiste pour que la maîtrise de la propreté publique reste publique:

-          en octroyant des moyens aux communes pour des projets qu’elles souhaitent mettre en place, que ce soit en matière de sensibilisation, participation, répression, infrastructures, gestion de l’espace, etc, en ne limitant pas leur liberté dans les actions qu’elles souhaitent mettre en place à un catalogue figé;

-          en subsidiant du personnel dédié à la propreté publique, en ce compris des agents constatateurs;

et que tous les secteurs soient responsabilisés:

-          l’UVCW insiste régulièrement sur l’application effective de la couverture des coûts réels et complets de la gestion des flux soumis à obligation de reprise, en ce compris en termes de propreté publique,

-          et réclame l’exercice complet, par les autres gestionnaires d’espaces publics (Infrabel, SNCB, SPW, etc.) de leur responsabilité quant à leur domaine, ce qui implique notamment d’en assurer le nettoyage régulier, ou d’en assumer les coûts complets, via des conventions avec les communes concernées.

En conclusion, l’UVCW a souhaité rappeler qu’elle plaide pour une maîtrise des coûts pour les citoyens, via une pérennisation des acquis et l’optimisation du fonctionnement des instruments de prévention et de gestion existants, ainsi que le respect par la Wallonie de ses engagements et obligations d’ordre financier, tant au niveau de la subsidiation des infrastructures que de celle des actions en matière de prévention et de gestion des déchets.

Ces différents éléments sont détaillés dans l'avis du Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie que le lecteur trouvera ci-joint.