L’avis de l’UVCW dans le cadre de l’enquête publique sur le Plan d'Action National de Réduction des Pesticides 2018-2022

Les documents sont disponibles via le site internet suivant: www.NAPAN18-22.be ; les envois des remarques devront se faire au plus tard pour le 10 avril 2017 inclus. 

Les remarques éventuelles seront à envoyer au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement  en mentionnant chaque fois la référence des projets auxquels elles se rapportent :

• soit par voie postale à l’adresse Dr IR Vincent Van Bol, Coordinateur du PFRP, Bureau 7D227, SPF SPSCAE – Services Produits phytopharmaceutiques et Engrais, Place Victor Horta 40 Boîte 10 à 1060 Saint-Gilles
• soit par email à NAPAN@health.fgov.be en mentionnant «Consultation du programme 2018-2022 du NAPAN».

Le PWRP II s’inscrit dans la continuité du premier Programme, adopté en 2013. Le document soumis à enquête publique regroupe l’ensemble des actions du NAPAN de 2013-2017 auxquelles ont été ajoutées les propositions de nouvelles actions des différentes entités fédérées.

Nos remarques portent sur les mesures qui concernent la Wallonie.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie regrette de devoir remettre un avis sur le Programme wallon de réduction des pesticides sans disposer d’une évaluation chiffrée des impacts financiers liés à sa mise en application. D’autre part, les acteurs et les cibles des mesures ne sont pas toujours clairement identifiés, et aucun délai n’est précisé pour chacune des mesures.

Nous regrettons que peu d’outils soient mis à disposition pour permettre la poursuite de la mise en place du zéro phyto pour les gestionnaires d’espaces publics.

1 - Formation pour les professionnels travaillant avec des produits phytopharmaceutiques (PPP)

Nous souhaitons que les formations initiales et continues qui commencent à être organisées soient accessibles au personnel communal, au même titre qu’aux autres secteurs concernés.

2 - Vente de PPP

Il nous importe que les communes ne soient pas tenues responsables du contrôle des conditions de vente des produits (détention de phytolicence du vendeur, mise à disposition d’information aux utilisateurs non professionnels, etc).

3 - Information et sensibilisation générale en matière de pesticides et de ses alternatives

L’appellation bio-pesticides est employée plusieurs fois dans le document, mais n’est pas précisée. Qu’entend-on par cette notion, sachant que, s’il s’agit de pesticides dits biologiques, si ceux-ci disposent d’un acte d’agréation « pesticides », ils sont soumis au Décret « utilisation durable des pesticides » à l’instar des pesticides classiques.

La communication relative à la législation pour l’utilisation des produits par les particuliers est insuffisante et fait toujours cruellement défaut. Les communes ont été invitées à communiquer envers leurs citoyens sur les nouvelles pratiques mises en place par leurs services, mais une communication de grande ampleur est nécessaire pour expliquer aux particuliers les interdictions qui les concernent (+ site internet).

5 - Annonce préalable des pulvérisations aux personnes potentiellement exposées 

Rien n’est prévu en Wallonie pour prévenir les citoyens des pulvérisations auxquelles ils pourraient être exposés, il nous semble que cela devrait être envisagé.

6 - Protection du milieu aquatique

Nous attirons l’attention sur les précautions à considérer dans l’utilisation d’espèces exotiques dans les milieux aquatiques.

7 - Protection des zones ciblées

Les communes réclament depuis longtemps la possibilité pour elles d’imposer le respect de bandes tampons à des endroits sensibles et spécifiques (à proximité des écoles, des jardins, etc.) (actions Fed.2.7.1 et Wal.2.7.1)

La mesure Wal.2.7.2 vise la réduction de l’utilisation des pesticides dans les espaces publics en conditionnant l’octroi de subsides aux communes (quels qu’ils soient) au respect de clauses environnementales dont notamment la prévention de l’usage des pesticides. Cela nous apparaît inconcevable d’une part parce que ça implique d’autres clauses que celle liée aux pesticides, d’autre part parce que cela reviendrait à limiter les subsides des communes alors qu’elles sont déjà tenues de respecter le zéro phyto d’ici juin 2019. Cette action devrait plutôt être remplacée par des mesures d’accompagnement des communes pour la mise en œuvre du zéro phyto.

9 - Lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM – Integrated Pest Management)

On ne peut que regretter que la mise en place d’incitant ou d’aide financière ne se fasse que maintenant et à destination surtout des particuliers alors que les pouvoirs publics sont en difficulté depuis quelques années pour arriver à mettre en place le zéro phyto pour 2019 (action Wal. 2.9.4).