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Bien-être animal: l’UVCW pour la compétence communale sur base volontaire

Mis en ligne le 30 Octobre 2015

Depuis le 1er juillet 2014, la Wallonie est compétente en matière de bien-être animal, matière jusqu’alors gérée par le Service public fédéral Santé. C’est ainsi qu’elle a déjà apporté quelques modifications à la loi du 14 août 1986 relative au bien-être animal et qu’elle a institué un Conseil wallon du bien-être des animaux au sein duquel l’UVCW dispose d’un représentant.

Les communes sont de plus en plus impliquées dans cette matière par plusieurs biais. En vertu de leur mission de maintien de l’ordre public, elles sont chargées de gérer les problématiques telles que les chats errants, la surpopulation de pigeons ou de sangliers. Toutes les communes ne sont pas concernées de la même manière, mais la gestion de ces animaux peut s’avérer très compliquée et couteuse.

Ce sont également les communes qui délivrent les permis d’environnement pour la détention d’animaux non domestiques. Au vu de la liste des animaux dont la détention requiert un permis d’environnement et de l’engouement pour les nouveaux animaux de compagnie, la tâche est considérable et la réglementation en la matière pose question quant à sa contrôlabilité.

Enfin, depuis le 1er janvier 2015, les communes peuvent constater et sanctionner administrativement les infractions à la loi relative au bien-être animal et ses arrêtés d’exécution, conformément aux articles du Code de l’environnement relatifs à la lutte contre la délinquance environnementale (art. D 138 et suivants).

La matière du bien-être animal est appelée à faire l’objet d’une refonte dans le cadre d’un nouveau Code du bien-être animal que Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, projette d’adopter pour 2017. Le texte doit notamment porter sur la détention, la commercialisation, le transport des animaux et l’expérimentation animale.

Dans ce contexte, l’UVCW a souhaité prendre position quant au rôle des communes dans la problématique du bien-être animal. En effet, l’implication croissante des communes dans les matières relevant du bien-être animal interpelle le Conseil d’administration de l’UVCW, dans la mesure où elle tend à excéder ce qui est requis par le maintien de l’ordre public, mission première des communes, et qu’elle ne s’accompagne pas de moyens financiers supplémentaires.

L’UVCW a tenu à rappeler au Ministre que les communes ne sont pas investies de la responsabilité de garantir le bien-être animal sur leur territoire. Il s’agit d’une responsabilité attribuée à la Région dans le cadre de la sixième réforme de l’état, pour laquelle certaines délégations opérationnelles aux communes peuvent être envisagées, à condition d’être accompagnées des moyens financiers correspondants.

Il n’est ainsi pas envisageable que les communes soient contraintes d’élaborer et de financer des plans d’action de stérilisation des chats ou d’élimination des pigeons dans des proportions qui tiennent plus aux exigences du bien-être animal qu’à celles du strict maintien de l’ordre public.

Bien entendu, cela ne signifie pas pour autant que les communes doivent être écartées des réflexions sur la manière dont la Région doit exercer sa nouvelle compétence, eu égard aux  recoupements qui existent entre la problématique du bien-être animal et celle du maintien de l’ordre public. A cet égard, l’UVCW a remercié le Ministre d’avoir tenu compte de cette réalité en ouvrant le Conseil wallon du bien-être des animaux à l’UVCW.

Pour ce qui concerne le constat et l’éventuelle sanction des infractions en matière de permis d’environnement pour les animaux non domestiques ou relatives à la réglementation sur le bien-être animal, l’UVCW estime qu’il ne s’agit pas d’une mission première des communes et que c’est sur base volontaire qu’elles peuvent agir dans ce cadre. Au vu du manque de moyens alloués aux communes dans la lutte contre la délinquance environnementale, de la priorité donnée par nombre d’entre elles à la lutte contre les déchets sauvages, au vu, également, de la problématique de l’inviolabilité du domicile, ces missions de surveillance du bien-être animal risquent d’être assorties de peu d’effets.

Sur base de ce qui précède, l’UVCW estime donc que :

-           le bien-être animal doit demeurer une politique menée par les communes sur base volontaire sans préjudice de ce qu’elles peuvent en outre, en la matière, opérationnaliser sur le terrain des actions programmées et financées par la Région ;

-           la responsabilité première du constat et de la répression des infractions en matière de bien-être animal incombe à la Région ;

-           sa nomination au Conseil wallon du bien-être des animaux ne doit pas écarter une consultation propre sur les questions relevant tout à la fois du bien-être animal et du maintien de l’ordre public.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
30 Octobre 2015

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Arnaud Ransy

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