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Obligation de distribution des sacs prépayés: la tolérance administrative reste de mise pour les communes en défaut

Mis en ligne le 12 Février 2013

L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, ou arrêté dit "coût-vérité", définit le service minimum offert par les communes à leurs citoyens en matière de gestion des déchets, qui inclut notamment la distribution d’un certain nombre de sacs prépayés adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets, ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a toujours attiré l’attention sur les difficultés logistiques rencontrées par certaines communes dans la mise en œuvre de cette disposition lorsqu’elle consiste en la distribution de sacs prépayés. De plus, son impact bénéfique pour l’environnement n’est à l’heure actuelle nullement démontré. L’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide ainsi, depuis l’origine, pour la pérennisation du caractère facultatif de la mesure.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté organisant le service minimum, l’obligation de distribuer aux citoyens des sacs prépayés qu’il revient à la commune d’organiser en matière de gestion des déchets ménagers a été reportée successivement et n’a été imposée qu’à partir de l’exercice 2012, année à partir de laquelle les communes seraient dès lors supposées opérer la distribution.

Le caractère obligatoire de la mesure étant toutefois encore incertain à la fin de l’année 2011, certaines communes n’ont pas été en mesure de prévoir une telle distribution, ni d’ailleurs d’adapter en conséquence le montant de leur taxe sur les déchets. Suite à notre sollicitation, le Ministre Henry a garanti aux communes concernées l’absence de sanction.

Malgré la volonté du Ministre de rendre cette mesure définitivement facultative, aucun accord n’a depuis lors été établi dans ce sens. Dès lors, son obligation légale a été maintenue pour l’année 2013.

Néanmoins, les Ministres Furlan et Henry ont tous les deux affirmé que pour l’exercice 2013, la même tolérance administrative qu’en 2012 sera appliquée pour les communes en défaut de l’application de cette mesure. En effet, chaque commune précise dans son règlement-taxe si elle applique ou non la disposition; à partir du moment où la tutelle des pouvoirs locaux aura accepté ce règlement-taxe, l'Office wallon des Déchets se devra de considérer que la commune remplit ses obligations. Il n’exercera donc pas de sanction, l’analyse du règlement-taxe n’entrant pas dans ses attributions.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie suit activement l’évolution de ce dossier et continue de plaider pour la suppression pure et simple de la mesure ou à tout le moins pour la rendre facultative. Les reports successifs et l'absence de volonté de sanctionner les communes ne remplissant pas cette obligation démontrent, à notre estime, le bien-fondé de notre demande et plaident pour une clarification définitive de la situation. 

L'auteur

Gwenaël Delaite

Conseillère à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu une licence en sciences géologiques, et de l’Université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand où elle a obtenu un master en Pétrologie et Volcanologie, Gwenaël Delaite dispose également d'un certificat de Conseiller en Mobilité qualifié (Réseau des CeM, SPW). Elle exerce la fonction de conseillère technique au sein du Département Développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont l’environnement, la mobilité et la ruralité.

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Date de mise en ligne
12 Février 2013

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