Coût-vérité des déchets: petit rappel des obligations communales pour l’exercice 2013

Pour le 15 novembre au plus tard, les communes doivent avoir adopté leur taxe en matière de déchets et transmis à l’Office wallon des Déchets leurs recettes et dépenses en la matière.

A deux mois de cette obligation, il parait opportun de refaire le point, d’une part, sur le taux de couverture à atteindre pour 2013 et, d’autre part, sur le contenu du service minimum que doivent offrir les communes à leurs administrés pour cette même année.

Ainsi, le taux de couverture des dépenses exposées par les communes pour la gestion des déchets ménagers par leurs recettes en la matière doit être compris entre 100 et 110 % pour l’exercice 2013.

Quant au service minimum, il doit nécessairement inclure, pour les communes procédant à la collecte des ordures ménagères brutes par sacs, la fourniture d’un certain nombre de ceux-ci (ou de vignettes).

Rappelons que l’Union des Villes et Communes de Wallonie est fermement opposée à ces deux mesures.

En effet, une fourchette de l’ordre de 90-110 % répondrait véritablement au concept de coût-vérité en incitant les communes à viser initialement un taux de couverture de 100 %. En outre, en accroissant quelque peu leur marge de manœuvre, elle tiendrait davantage compte des incertitudes et autres aléas auxquels les communes sont confrontées pour l’établissement de leur taux de couverture.

Par ailleurs, l’obligation de distribution de sacs apparait source de grandes difficultés notamment logistiques alors que son absence de bénéfice environnemental est reconnue.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie sollicite depuis les premières heures du régime du coût-vérité l’adaptation de celui-ci et ne manquera pas de continuer d’œuvrer en ce sens. Ceci étant, en l’absence d’intervention du législateur et/ou du Gouvernement, il peut d’ores et déjà être noté que les deux mesures susvisées s’imposeront également pour les exercices ultérieurs.