Ce document, imprimé le 26-09-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Lutte contre la pullulation des scolytes de l’épicéa: l’avis de l’UVCW

Mis en ligne le 22 Mars 2021

L’UVCW a pris connaissance d'un projet d’AGW portant sur les mesures temporaires de lutte contre la pullulation des scolytes de l’épicéa en 2021 et 2022, au sujet duquel Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, l’a consultée. Ce texte est destiné à remplacer l’AGW du 16 juillet 2020 pour prévoir un dispositif plus précis.

Néanmoins la logique semble rester la même. Les communes seraient toujours appelées à agir en cas de défaillance du propriétaire d’arbres scolytés, entrainant une charge administrative et financière potentiellement lourde pour les communes. En effet, en cas de contestation de la part du propriétaire défaillant, les frais exposés dans le cadre de la mesure d’office ne pourront être récupérés par la commune que par le biais d’une procédure judiciaire coûteuse et qui ne se justifiera pas tout le temps. La contrainte rendue exécutoire par le collège telle que prévue à l’article L 1124-40 du CDLD pour les créances non fiscales de la commune ne peut s’appliquer qu’en l’absence de contestation de la part du débiteur.

Il est important de prévoir un mécanisme à l'échelle de la Région permettant aux communes de récupérer rapidement les frais engagés lorsque le propriétaire refuse de payer les frais résultant des mesures d’office. A défaut de prévoir un ce type de mécanisme, la prise des mesures d’office doit alors rester facultative pour les communes et sera fonction de leurs capacités financières et de l’évaluation du risque de non-récupération des frais engagés.

Dans un esprit de collaboration constructive, l’UVCW a eu l’opportunité de faire état de ses craintes et de ses remarques auprès du Conseiller en charge de la matière au sein du cabinet de la ministre Tellier. Nous avons été assurés d’une prise en compte et d’une analyse adéquate de nos demandes afin d’adapter au mieux le texte de ce futur AGW.

Les auteurs

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Christel Termol

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômée de l'Université de Liège en Sciences zoologiques et en Sciences de l'environnement, elle exerce la fonction de conseillère expert au sein du Département Développement territorial de l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont la nature, le zéro-phyto, la forêt et la chasse.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
22 Mars 2021

Type de contenu

Matière(s)

>