Procédure pour la prise en charge par la SPAQUE des pollutions de sol aux hydrocarbures dues aux inondations

La Région wallonne a prévu une intervention pour assurer le financement des expertises, études et assainissement des sols pollués aux hydrocarbures (dont l’origine est indéterminée et qui ne sont pas couverts par une assurance) qui se sont déposés sur les parties non bâties des biens immobiliers impactés par les inondations exceptionnelles du mois de juillet 2021. Cette intervention est limitée aux 202 communes dont la liste a été dressée par le Gouvernement et concerne les résidents habituels d’un immeuble, les propriétaires immobiliers et les personnes morales ayant leur siège social ou un siège d’exploitation dans l’une de ces communes.

La SPAQUE a été mandatée par la Région wallonne pour mener à bien ces opérations auprès des communes concernées. Un formulaire électronique accessible à tous est disponible sur le site internet de la SPAQUE (https://spaque.be/formulaire-de-demande-dintervention/). Il existe également une version téléchargeable et imprimable sur le site de la SPAQUE (voir pdf en annexe), que la personne sinistrée peut déposer auprès de son administration communale.

Le formulaire électronique fonctionne de la manière suivante :     

·      La personne sinistrée remplit les champs du formulaire puis le valide. Le formulaire est alors automatiquement redirigé vers le référent communal (par mail) ;

·      La commune reçoit le formulaire rempli par la personne sinistrée et valide ou refuse la demande.

o    En cas de validation, le formulaire arrive directement chez SPAQUE ;

o    En cas de refus, la commune doit prendre contact avec la personne sinistrée (coordonnées dans le mail reçu) ;

·      La SPAQUE trie et priorise les demandes d’intervention validées par les communes.

À noter que chaque commune peut également remplir le formulaire pour une tierce personne.

En cas de formulaire papier, celui-ci devra être renvoyé par la commune par mail (scan) à l’adresse communication@spaque.be.

Pour aider les communes dans ces démarches, la SPAQUE a rédigé un vademecum (également en annexe) dans lequel vous trouverez toutes les informations relatives aux demandes d’intervention. Monsieur Philippe Scauflaire est également à disposition pour toute question par mail (ph.scauflaire@spaque.be) et par téléphone (0494 57 94 81).

Une fois les demandes priorisées, celles-ci feront l’objet d’une étape de diagnostic sur le terrain par un expert agréé "sol" désigné par la SPAQUE (prélèvements d’échantillons de sol, analyse, description de l’étendue, etc.). Chaque visite fera l’objet d’un rapport simplifié communiqué tant à la SPAQUE qu’à la personne sinistrée. Ce rapport reprendra des recommandations en matière de nécessité d’assainir ou non.

Les situations nécessitant un assainissement feront l’objet d’un nouveau classement, afin d’être à nouveau priorisées en fonction cette fois des pollutions réelles rencontrées. La priorité sera donnée aux situations jugées les plus préoccupantes par les experts agréés sur base de l’intensité de la pollution, de son étendue et de la sensibilité de l’usage et de l’affectation du terrain concerné. Les terrains identifiés comme pollués et nécessitant un assainissement feront ensuite l’objet de travaux de réhabilitation menés sous la surveillance de la SPAQUE et/ou d’un expert agréé "sol".