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Avant-projet de décret - Code de la gestion des ressources du sous-sol: l’avis de l’UVCW

Mis en ligne le 22 Novembre 2021

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’Avant-projet de décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol, au sujet duquel Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, l’a consultée.

L’UVCW soutient la démarche qui est entreprise de codifier et d’actualiser les législations en matière d’exploration et d’exploitation du sous-sol wallon. Elle s’interroge néanmoins sur le fait que le texte en projet ne couvre pas toutes les activités d’exploration et d’exploitation du sous-sol, notamment en excluant les carrières de son champ d’application, ce qui semble manquer de cohérence.

L’UVCW estime qu’il est opportun de consacrer, comme le fait le projet de Code, la primauté de la ressource en eau, dans le contexte environnemental actuel et futur que nous connaissons. Néanmoins la manière dont cette primauté va s’appliquer n’apparaît pas clairement dans le texte. Est-ce à dire que tout projet d’exploration ou d’exploitation portant atteinte à la ressource en eau sera refusé. Si pas, à partir de quel niveau d’atteinte ?

L’UVCW est par ailleurs satisfaite de la création d’un fonds commun de garantie pour la réparation des dommages liés à l’exploitation des ressources du sous-sol exercée dans le cadre des permis exclusifs. Néanmoins, les conditions d’intervention du fonds telles que prévues à l’article D.IX.5 et D.IX6, paragraphe 1er ,1° semblent trop restrictives. Concernant le D.IX.5, il peut être nécessaire de réparer des dommages concernant des biens qui ne nécessitent pas de permis ou qui sont antérieurs à l’exigence de permis. Pour ce qui concerne le D.IX6, paragraphe 1er ,1° l’UVCW estime qu’il est insuffisant puisqu’il n’envisage pas l’hypothèse dans laquelle l’exploitant n’existe plus.

En outre, l’UVCW insiste sur la nécessité de doter ce fonds à la hauteur des dommages qu’il entend couvrir. Ainsi, les contributions au fonds par les titulaires de concessions minières inactives sont limitées à un forfait de 30 euros par puits, ce qui semble très faible au regard des sommes dépensées annuellement par les pouvoirs publics pour pallier les incidences majeures et irréversibles de ces anciennes exploitations. Des investissements publics importants ont donc dû être dégagés et continuent à l’être pour gérer les conséquences de l’exploitation du sous-sol par l’industrie minière, que ce soit via les systèmes de démergement ou l’endiguement de la Meuse.

Pour ce qui concerne la contribution annuelle versée aux communes sises dans le périmètre du permis exclusif telle que prévue à l’article D.IV35, paragraphe 3, l’UVCW estime que deux paramètres supplémentaires devraient influencer le calcul de celle-ci, à savoir l’affectation du terrain au plan de secteur et l’impact sur les équipements publics. Un permis exclusif peut effectivement avoir un effet bloquant sur la mise en œuvre de zones importantes pour le développement de la commune et, d’autre part, l’exploitation peut impliquer une utilisation intensive d’équipements publics quels qu’ils soient.

Enfin, concernant l’exploitation des terrils, l’UVCW salue le fait que le permis d’exploiter le terril sera toujours de l’apanage des communes contrairement à ce que la version du Code du sous-sol de 2018 prévoyait. Par ailleurs, l’UVCW comprend que des travaux de sécurisation d’un terril qui seraient ordonnés par le bourgmestre peuvent faire l’objet d’une intervention du fonds de garantie, ce qui paraît important.

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L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
22 Novembre 2021

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Arnaud Ransy

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