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Mis en ligne le 16 Décembre 2021

L’indemnisation des dommages causés par les inondations de juillet dernier par le biais du Fonds wallon des calamités naturelles fait l’objet d’un décret et d’un arrêté spécialement adoptés pour la circonstance.

Indemnisation des dommages aux biens relevant du domaine public

L’aide à la réparation pour les dommages aux biens relevant du domaine public est ouverte aux communes mais aussi aux provinces, intercommunales, centres publics d'action sociale, associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, régies communales autonomes, établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, et wateringues.

Cette aide à la réparation n'intervient pas lorsque les biens sont intégralement indemnisés par l'assurance ou pour la partie qui est indemnisée.

L’article 17 de l’arrêté en question prévoit que l’aide à la réparation varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient la commune sur le territoire de laquelle les biens sont situés (la catégorie des communes est fixée en annexe de l’arrêté).

Ainsi il est prévu que :

  1. pour les biens endommagés se trouvant sur le territoire des communes de Trooz, Limbourg et Pepinster, le montant de l’aide à la réparation n’est pas limité ;
  2. pour les biens endommagés se trouvant sur le territoire des communes relevant de la catégorie 1, à l’exception de Trooz, Limbourg et Pepinster, le montant de l’aide à la réparation est limité à 90 % du montant des dommages ;
  3. pour les biens endommagés se trouvant sur le territoire des communes relevant de la catégorie 2, le montant de l’aide à la réparation est limité à 80 % du montant des dommages ;
  4. pour les biens endommagés se trouvant sur le territoire des communes relevant de la catégorie 3, le montant de l’aide à la réparation est limité à 70 % du montant des dommages.

La date limite pour rentrer les dossiers de demande d’aide à la réparation pour les dommages aux biens du domaine public est fixée au 18 avril 2022 inclus.

Accéder aux formulaires de demande 

Indemnisation des dommages aux biens relevant du domaine privé

L’indemnisation des biens relevant du domaine privé fait également l’objet de dispositions spéciales dans le cadre du décret et de l’arrêté précité, notamment de façon à permettre une indemnisation des personnes non assurées à certaines conditions.

Informations supplémentaires :

Les demandes d’aide à la réparation pour les dommages aux biens relevant du domaine privé doivent être introduites pour le 18 avril 2022 au plus tard.

 

Renseignements : calamites.interieur@spw.wallonie.be - 081/32.32.00

SPW Intérieur et Action sociale
Service régional des calamités
Avenue du Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur (Jambes)

 

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
16 Décembre 2021

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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