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Coût-vérité des déchets: l’Union inquiète quant à l’évolution du régime

Mis en ligne le 23 Mai 2011

C’est avec une réelle satisfaction mais également un certain soulagement que l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de la récente adoption par le Gouvernement wallon de la modification de l’arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Cet arrêté modificatif comporte, en effet, deux mesures attendues par les communes, à savoir, d’une part, la pérennisation du report au 15 novembre de l’échéance pour la communication du formulaire de déclaration du coût-vérité et, d’autre part, la prolongation pour une année supplémentaire du caractère facultatif de la distribution de sacs prépayés.

Cependant, l’Union avait pointé bien d’autres soucis dans le cadre du régime du coût-vérité. Elle vient donc d’insister sur les trois problèmes fondamentaux suivants auprès de Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité:

-       le caractère inopportun de la sanction prévue, à savoir le refus de subside, dès lors que celle-ci ne présente pas de lien direct avec la finalité du régime et pourrait même, à cet égard, s’avérer contre-productive. A tout le moins la sévérité de la sanction mériterait-elle d’être proportionnée à l’importance du manquement le cas échéant constaté; 

-       l’inadéquation de la fourchette finale applicable de 100 – 110 %. Cette fourchette apparait, en effet, trop restreinte eu égard aux aléas auxquels les communes se trouvent nécessairement confrontées. En outre, elle contraint les communes à surtaxer pour limiter le risque de son non-respect. Ces deux écueils pourraient être rencontrés par un rabaissement du seuil inférieur de la fourchette à 90 %;

-       les difficultés liées à l’option pour un contrôle a posteriori, lesquelles mériteraient à tout le moins d’être atténuées par des mesures ad hoc. On peut notamment songer, à cet égard, aux mesures suivantes:

  • la mise en correspondance des formulaires de déclaration du coût-vérité et le formulaire FEDEM devrait être assurée afin de faciliter la tâche des communes;
  • la reconnaissance d’une zone de tolérance de quelques pourcents pour le taux de couverture tel qu’il résulte du calcul opéré sur base des comptes arrêtés, tant pour le seuil inférieur que pour le seuil supérieur;
  • l’octroi d’une possibilité de justification aux communes des différences entre ces données et les données budgétaires et ne pas se voir sanctionnées dans la mesure où ces différences trouvent leur origine dans des aléas dont elles n’ont pas la maîtrise;
  • afin d’assurer une certaine stabilité tant de la politique de gestion des déchets menée par les communes que de leur fiscalité, l’option pour une évaluation pluriannuelle du taux de couverture devrait être envisagée (lissage);
  • concernant certaines données, la communication, en temps utile, de recommandations par l’Office wallon des Déchets aux communes, ce en vue d’un affinage de la projection opérée pour l’exercice suivant (séance de rattrapage).

Alors même que certaines de ces revendications semblaient avoir été accueillies favorablement, L’Union constate donc avec inquiétude, alors que les communes vont très prochainement s’atteler à leurs projections budgétaires en la matière, qu’elles demeurent non concrétisées à ce jour. Dans ce contexte, l’Union a demandé au Ministre de l’informer des intentions du Gouvernement en la matière et, plus précisément, des attentes qui sont encore permises pour l’exercice 2012.

Plus globalement, l’Union s’interroge également sur le modus operandi qui sera suivi en vue de l’évaluation du régime du coût-vérité telle que programmée par la Déclaration de Politique régionale et du rôle que pourra jouer l’UVCW dans ce cadre.

L'auteur

Anne Wiliquet

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Date de mise en ligne
23 Mai 2011

Auteur
Anne Wiliquet

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