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Contrat d'égouttage et financement de l'égouttage

Mis en ligne le 24 Mars 2011

L’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, relatif à la définition du contrat d’égouttage et au financement de l’égouttage du 17 février 2011 est paru au Moniteur belge ce 23 mars 2011.

Cet arrêté ne modifie pas substantiellement la législation actuelle mais reconnaît, dans la partie règlementaire du Code de l’eau, le contrat d'égouttage et ses principes de financement.

Nous vous rappelons que le contrat d’égouttage fait suite aux négociations entre la Société publique de la Gestion de l'Eau (SPGE), la Wallonie, les organismes d'assainissement agréés et l’Union des Villes et Communes de Wallonie, portant sur la redéfinition des priorités et le financement de l’égouttage.

En substance, cet arrêté définit le contrat d’égouttage (R. 233), remplace les termes "contrat d'agglomération" par "contrat d'égouttage" (R.276 et R. 291), énonce les nouveaux principes de financement de l’égouttage et précise le taux de participation financière de la SPGE pour la réalisation de ces travaux (R.272 et R. 273).

En l’absence de disposition particulière, cet arrêté entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

L'auteur

Salvador Alonso Merino

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Date de mise en ligne

24 Mars 2011

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