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La directive-cadre sur l'eau: quelles implications pour les communes

Mis en ligne le 1er Septembre 2008

Consciente du fait que l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel [1], l'Union européenne a engagé, au milieu des années 1990, un processus de restructuration de la politique communautaire qui a abouti, dès l’an 2000, à la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [2], appelée la "directive-cadre sur l'eau".

Parmi les objectifs de cette directive, figure la volonté de rassembler l'ensemble des législations existantes en matière d'eau afin de les incorporer dans un système de gestion unique. L'approche intégrée ainsi conçue n'a cependant pas vocation à se limiter strictement au domaine de l'eau, mais vise également les autres politiques de la Communauté. De nouvelles unités de gestion, à savoir les districts hydrographiques, ont, par ailleurs été définies. La gestion à l'échelle de ces derniers, correspondant à une unité géographique et hydrologique naturelle, ayant été perçue comme plus cohérente que celle liée aux limites administratives.

Enfin, parallèlement à ces restructurations en termes de gestion, la directive a prescrit bon nombre de nouveaux objectifs visant, d'une part, à la protection et à l'amélioration de l'environnement aquatique, et ce tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et, d'autre part, à une utilisation plus durable de nos ressources en eau. Le tout assorti d'échéances et d'une méthode de travail favorisant, entre autres, la participation du public.

Les échéances de la directive approchant à grands pas, cet article sera l'occasion, après un rappel des obligations prévues par la directive ainsi qu'une analyse de leur transposition en droit wallon, de faire le point, dans un premier temps, sur le travail restant à accomplir, ainsi que sur le rôle des communes dans le cadre de la mise en œuvre de ces objectifs.

La directive-cadre: une révolution dans le domaine de l'eau

Des objectifs ambitieux

- L'objectif général de la directive est l'atteinte d'un "bon état" des masses d'eau en 2015. La réalisation de cet objectif est néanmoins appréciée différemment en fonction de la catégorie du milieu considéré.

Ainsi, la directive prévoit que les Etats membres doivent, pour le 22 décembre 2015:
- parvenir à un bon état écologique et chimique des eaux de surface;
- obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des masses d'eau artificielles et fortement modifiées;
- obtenir un bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines;
- assurer le respect de toutes les normes et de tous les objectifs établis pour les zones protégées [].

Notons que, moyennant le respect de conditions relativement strictes, des possibilités d’exemptions (reports d'échéance, objectifs moins stricts) sont prévues en cas de non-atteinte de ces objectifs [].

- Parallèlement à cet objectif général d'atteinte du bon état des masses d'eau en 2015, la directive a également voulu souligner l'importance d'une utilisation prudente et rationnelle des ressources en eau. C'est la raison pour laquelle elle a instauré le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau [].

Ainsi, les Etats membres doivent veiller à ce que, d'ici 2010:
- la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive,
- les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau.

Les Etats membres peuvent néanmoins tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région concernée.

- Enfin, la directive entend également mettre sur pied une stratégie d'élimination de la pollution causée par des substances dangereuses []. Elle prévoit, en ce sens, l’adoption, par le Conseil et le Parlement européens, de mesures spécifiques contre la pollution de l’eau par certains polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique [].

Une gestion par bassins hydrographiques

La gestion de l'eau se fait désormais à l'échelle d'un bassin hydrographique, défini par la directive comme étant "toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves, et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta" [].

L'unité de gestion prévue pour la gestion de ce bassin hydrographique est le "district hydrographique". Celui-ci pouvant être situé sur le territoire d'un Etat membre dans son entièreté, mais pouvant également être partagé entre plusieurs Etats membres, ou encore avec des Etats non membres.

La directive impose à chaque Etat membre de désigner une autorité compétente pour la portion du district hydrographique situé sur son territoire, ainsi que, le cas échéant - dans l'hypothèse d'un district hydrographique composé de plusieurs Etats membres-, une instance de coordination pour assurer la gestion, y compris l'élaboration du plan de gestion, de chaque district hydrographique.

Une participation accrue du public

La directive a entendu associer les citoyens le plus en amont possible de la procédure, et ce principalement pour deux raisons: en vue d'équilibrer les intérêts des différents groupes en présence dans le cadre de la détermination des mesures les plus appropriées pour atteindre les objectifs, ainsi que pour des raisons d'applicabilité de la législation. Pour reprendre les termes de Helmut Blöch: "Plus transparente sera la procédure lors de la fixation des objectifs, lors de la définition des mesures et de l'établissement des rapports sur la qualité, plus grande sera l'attention apportée par les Etats membres à la mise en œuvre de la législation, et plus fort sera le pouvoir des citoyens pour influencer la tendance en matière de protection de l'environnement" [].

Ainsi, la directive prévoit-elle des obligations en termes d'information et de consultation du public, et ce à différents moments au cours de la procédure d'élaboration du plan de gestion.

Une méthode de travail ainsi que des échéances strictes

L'ensemble des objectifs imposés par la directive-cadre Eau devront être traduits dans un plan de gestion élaboré au niveau du district hydrographique.

Ce plan devant être élaboré à l'échelle du district hydrographique, la directive précise que: "Dans le cas d'un district hydrographique international situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les Etats membres en assurent la coordination en vue de produire un seul plan de gestion […]" [].

Ce plan de gestion comporte l'ensemble des informations visées à l'annexe VII de la directive, à savoir, notamment: une description générale des caractéristiques du district hydrographique, un résumé des pressions et incidences importantes de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, l'identification et la représentation cartographique des zones protégées, une carte des réseaux de surveillance, une liste des objectifs environnementaux fixés ainsi que celle des exemptions dont il est fait usage, un résumé de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau, un résumé du programme de mesures, un registre des autres programmes et plans de gestions portant notamment sur des sous-bassins, un résumé des mesures prises pour l'information et la consultation du public, une liste des autorités compétentes, ainsi que les points de contact permettant d'obtenir des renseignements.
 
L'élaboration de ce plan de gestion, pièce maîtresse de la gestion du district hydrographique, nécessite néanmoins la rédaction préalable d'une série d'autres documents que sont notamment l'état des lieux du district hydrographique ou le registre des zones protégées situées dans ce district. Par ailleurs, la participation du public étant, comme expliqué précédemment, vivement encouragée par la directive, il est prévu que les citoyens soient consultés sur le calendrier et le programme de travail pour l'élaboration du plan, la synthèse provisoire des questions importantes, ainsi que sur le projet de plan de gestion du district hydrographique [].

Quelles obligations et comment ont-elles été traduites en droit wallon?

Les dispositions de la directive-cadre Eau ont été transposées dans le Livre II du Code de l'environnement, constituant le Code de l'eau [].

Détermination des objectifs à atteindre

Enumérés, de manière générale, à l'article 1er de la partie décrétale du Code de l'eau, plusieurs articles visent à mettre les objectifs poursuivis par la directive-cadre en œuvre.

En ce sens, l'article D.22 du Code de l'eau, détermine les objectifs à atteindre en matière d'eaux de surface, d'eaux souterraines, et de zones protégées, et habilite le Gouvernement à définir, pour chaque type de masses d'eau, les critères généraux du "bon état", ainsi que les limites théoriques définissant l'état de "très bon", des états "bons", "moyens", "médiocres" et "mauvais".

A chaque masse d'eau - partie de cours d’eau, de nappes d’eau souterraines ou de plan d’eau servant d’unité d’analyse [] - correspond un critère, lequel doit être amélioré ou à tout le moins maintenu en l'état. Aucune détérioration de l'état de la masse d'eau ne pouvant être admise.

Des exceptions quant à la réalisation de ces objectifs ont cependant été prévues. Ainsi, l'autorité de bassin peut, après avoir pris l'avis de la Commission consultative de l'eau, et en en justifiant expressément le recours []:
- désigner, pour certaines masses d'eau, des objectifs environnementaux dont la réalisation sera postérieure à 2015. De nombreuses conditions, dont celles relatives au fait que la masse d'eau ne se détériore pas davantage, sont néanmoins requises [];
- fixer, pour certaines masses d'eau spécifiques, des objectifs environnementaux moins stricts lorsque celles-ci sont tellement touchées par l'activité humaine ou que leurs conditions naturelles sont telles que la réalisation de ces objectifs serait impossible ou d'un coût disproportionné, et ce pour autant que certaines autres conditions soient réunies [];
- désigner une masse d'eau de surface comme étant artificielle ou fortement modifiée [];
- admettre la détérioration temporaire de l'état d'une masse d'eau  suite à une cause naturelle exceptionnelle, de force majeure ou suite à un accident imprévisible, et ce moyennant le respect de certaines conditions [];
- admettre de ne pas rétablir le bon état des masses d'eau, ou de ne pas en empêcher la détérioration en raison de modifications des caractéristiques physiques ou du niveau d'une masse d'eau si cette détérioration résulte de nouvelles activités de développement durable [], et ce moyennant le respect de certaines conditions.

Ensuite, parmi les autres mesures prévues pour atteindre les objectifs définis à l'article D.1er du Code de l'eau, les articles D.5 et D.6 du Code de l'eau retranscrivent le principe de la récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau [], et ce à charge des différents secteurs économiques, à savoir le secteur industriel, agricole, et les ménages.

Instauration de nouvelles structures de gestion de l'eau

Ces objectifs étant définis, encore fallait-il mettre en place les nouvelles structures de gestion de l'eau, en plus de l’évaluation de l'existant. Ceci dans l'optique de l'élaboration d'un plan de gestion.

La réorganisation administrative induite par la directive fait l'objet des articles D.7 à D.15 du Code de l'eau.

Ainsi, en Région wallonne, il y a 4 bassins hydrographiques (la Meuse, l'Escaut, la Seine et le Rhin). Aucun de ces bassins n'étant situé entièrement sur le territoire wallon, ceux-ci sont rattachés à des districts hydrographiques internationaux, dont les modalités de coordination sont déterminées par les articles D.12 à D.15 du Code de l'eau, lesquels prescrivent la conclusion d'accords internationaux et interrégionaux.

Il a néanmoins été décidé de désigner par le terme "bassin hydrographique wallon" la portion du bassin située sur le sol de la Région wallonne. Une "autorité de bassin", en l'occurrence le Gouvernement wallon [] a, quant à elle, été désignée pour en assurer la gestion au niveau wallon.

Enfin, ces bassins hydrographiques sont eux-mêmes subdivisés par des sous-bassins hydrographiques, au nombre de 15 en Région wallonne [], qui en constituent le niveau opérationnel.

Elaboration d'un plan de gestion

Principes

A la fois document descriptif, mais aussi, comme nous l'avons vu, plan d'actions fixant les mesures à réaliser afin d'atteindre les objectifs, le plan de gestion se veut être le document de référence permettant d'appréhender la totalité des éléments susceptibles d'avoir une influence sur le bassin hydrographique.

Une procédure particulière, décrite aux articles D. 26 à D.31 du Code de l'eau, est prévue concernant l'élaboration ainsi que la mise à jour tous les 6 ans de ce plan de gestion.

Procédure d'élaboration

La réalisation de ce plan de gestion à l'échelle des bassins hydrographiques wallons est prévue en différentes étapes, allant de l'élaboration d'une série de documents préalables, constituant une évaluation de l'existant, tels que l'état descriptif du bassin hydrographique wallon et le registre des zones protégées, en passant par la mise en place de programmes de surveillance, pour ensuite mettre en place des moyens d'actions, tels que le programme de mesure, afin d'aboutir, in fine, et moyennant le respect d'une procédure et de délais stricts, à l'élaboration du plan de gestion proprement dit.

Evaluation de l'existant et mise en place d’un programme de surveillance

Afin d'identifier les enjeux importants et le risque de non-atteinte des objectifs de la directive, chaque autorité de bassin est tenue, dans un premier temps, de définir les caractéristiques du bassin hydrographique concerné avec la mise en place, parallèlement à cet état des lieux, d'un programme de surveillance.

Caractéristiques du bassin hydrographique

L’état descriptif élaboré dans chaque bassin hydrographique wallon doit comprendre:
1° une analyse des caractéristiques du bassin hydrographique wallon,
2° une description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines,
3° une analyse économique de l'utilisation de l'eau,
4° les plans d'assainissement des eaux usées,
5° le cadre légal et réglementaire, y compris une présentation des mesures en matière de protection des eaux déjà d'application dans le bassin.

L'analyse se fait au niveau des masses d'eau. Après avoir, dans un premier temps, identifié ces dernières, la directive prévoit une définition différente selon qu'elles concernent une masse d'eau de surface ou souterraine, ou que la masse d'eau de surface soit artificielle ou fortement modifiée. Les par. 1 et 2 de l'article D.17 précisent sur quoi doit notamment porter l'analyse des caractéristiques de ces masses d'eau, ceci sachant que des objectifs environnementaux différents seront attribués en fonction du type de masse d'eau concerné.

Parallèlement à ce premier document, l'autorité de bassin élabore un ou plusieurs registres des zones protégées situées dans le bassin hydrographique wallon. Ces zones correspondent, pour rappel, aux zones ayant été désignées, par d'autres législations communautaires spécifiques, comme nécessitant un statut de protection particulier [].

Ces documents peuvent néanmoins, dans un premier temps, être élaborés à l'échelle du sous-bassin hydrographique.

Programmes de surveillance

L'autorité de bassin est tenue d'élaborer un ou plusieurs programmes de surveillance systématique de l'état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées afin de dresser un tableau cohérent, complet et actualisé de l'état des eaux au sein du bassin hydrographique wallon. L'élaboration de tels programmes pouvant, dans un premier temps, être réalisée à l'échelle du sous-bassin hydrographique.

Par ailleurs, le Code de l'eau ouvre la possibilité au Gouvernement de prendre d'office, en cas de pollution grave et soudaine des eaux ou de menace immédiate de pollution grave, toutes les mesures nécessaires pour éviter ou réduire la pollution et de charger le gouverneur de la province ou le bourgmestre de prendre les mesures d'urgence qu'il leur indique [].

Elaboration du programme de mesures

Ayant pour objectif de faire partie du plan de gestion, ce programme de mesures se conçoit comme un document reprenant l'ensemble des actions menées ou à mener dans le bassin en vue d'atteindre les objectifs de la directive, le coût de ces mesures, les moyens de mise en œuvre, les acteurs chargés de leur réalisation, ainsi que les échéances à respecter pour chaque mesure. Ces programmes de mesures peuvent par ailleurs également être conçus dans un premier temps à l'échelle du sous-bassin hydrographique.

Chaque programme de mesure comprend les "mesures de base" obligatoires énumérées à l'article D. 23, par. 3, du Code de l'eau, mais peut également comprendre des "mesures complémentaires" si celles-ci sont jugées nécessaires à l'issue d'une analyse "coûts-efficacité". Si les mesures complémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux ne sont pas faisables d'un point de vue technique ou si leur coût est jugé disproportionné, le programme de mesures contiendra alors une proposition d'exemption, contenant soit un report d'échéance, soit l'atteinte d'objectifs moins stricts. Ces propositions d'exemptions devant être justifiées d'un point de vue économique.

D'autre part, lorsqu'il s'avère que les objectifs de la directive ont peu de chance d'être atteints, l'autorité de bassin est chargée d'en étudier la cause et de prescrire, le cas échéant, des mesures supplémentaires [].

Consultation du public

Conformément à l'article D. 26 du Code de l'eau, l'autorité de bassin élabore un projet de calendrier ainsi qu'un projet de programme de travail et le soumet à enquête publique. Parallèlement à cette première obligation, l'article D. 27 du Code de l'eau prévoit, quant à lui, la soumission à enquête publique d'une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans chaque sous-bassin hydrographique en matière de gestion de l'eau.

Ces deux premières enquêtes publiques, regroupées en une, se sont déroulées du 1er janvier au 30 juin 2006. Les résultats de cette dernière sont consultables sur le portail de la Région wallonne destiné à la directive-cadre eau.

Ensuite, conformément à l'article D. 28 du Code de l'eau, il est prévu que l'autorité de gestion élabore un projet de plan de gestion ainsi qu'un projet de programme de mesures, établis notamment sur la base des avis et observations recueillis à l'issue de la première enquête publique, et soumis eux-mêmes à une seconde procédure de consultation, organisée selon les mêmes modalités que la précédente.

Un plan de gestion comprenant un programme de mesures sera ensuite élaboré en tenant compte de ces remarques, et publié au Moniteur belge.

Notons par ailleurs que la procédure de consultation [], qu'il s'agisse de la population, des communes concernées, ou d'instances spécialisées, restera d'application lorsqu'il s'agira de mettre à jour ces plans de gestion.

Où en est-on à l'heure actuelle? De l'élaboration du plan de gestion à l'atteinte des objectifs

De l'élaboration du plan de gestion

Aussi bien les caractéristiques des différents sous-bassins hydrographiques, que les registres des zones protégées, et les programmes de surveillance sont, à ce jour, définis. L'élaboration de ces premiers documents ayant, par ailleurs, été complétée par l'élaboration, après consultation du public, d'un calendrier, d'un programme de travail, ainsi que d'une synthèse des questions importantes qui se posent au sein de chaque sous-bassin hydrographique.

Programmés pour décembre 2009, il reste donc à élaborer le programme de mesures, ainsi que le plan de gestion pour chaque bassin hydrographique wallon. La directive impose en effet que toutes les mesures soient rendues opérationnelles pour décembre 2010 avec, comme nous l'avons vu, un bon état des masses d'eau à l'horizon 2015.

Elaborés notamment sur base des avis recueillis dans le cadre de la première enquête publique, le projet de programme de mesures ainsi que, de manière plus générale, le projet de plan de gestion sont à présent également soumis à enquête publique. Cette enquête publique qui a débuté le 16 juin dernier, se clôturera le 18 décembre 2008. L’ensemble des documents soumis à consultation étant, par ailleurs, consultables sur le portail de la Région wallonne consacré à la directive-cadre eau.

De l'atteinte des objectifs

Le programme de mesures, contenu dans le plan de gestion, constituera donc le document de référence, à valeur réglementaire, listant les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de bon état des masses d'eau à l'horizon 2015.

Les mesures à mettre en œuvre ne partent néanmoins pas de zéro. Il convient en effet de garder à l'esprit l'ensemble du travail déjà mis en œuvre pour améliorer l'état des masses d'eau et contribuer, ainsi, à la bonne mise en œuvre de ces objectifs.

Nous citerons, à cet égard, la stratégie de lutte contre la pollution, dont les substances dangereuses prioritaires, les différentes procédures encadrant l’exploitation d’établissements classés, l’établissement des PASH, les programmes d'investissement en matière d'épuration et de protection des captages, les primes à l'épuration individuelle ainsi que la restitution de la taxe relative à l’assainissement, ou encore les diverses mesures agro-environnementales existantes…

La voie vers la réalisation des objectifs de la directive étant déjà tracée, la mise en place des programmes de mesures aura néanmoins pour but de lister, de manière obligatoire, dans un certain délai, avec possibilité de regard de la Commission européenne, et possibilités d’exemptions, l'ensemble des mesures à encore mettre en œuvre par sous-bassin hydrographique.                         

En quoi les communes seront-elles concernées par ces plans de gestion?

Les communes sont concernées par les obligations prévues dans cette directive-cadre à plus d'un titre, que ce soit en termes de relais de l'information, en tant qu'acteur chargé de l'exécution des réglementations régionales, ou tout simplement en tant qu'acteur à la base d'une initiative favorable au bon état de nos masses d'eau.

Premièrement, dans le cadre des obligations en termes de participation de la population, les communes ont déjà eu et auront encore le rôle de relais, avec d'autres acteurs, envers la population en ce qui concerne la consultation du public sur la manière dont est envisagée la mise en œuvre de la directive-cadre.

Les communes sont,  par ailleurs, chargées, pour ce qui les concerne, de la mise en place de toute une série de politiques régionales en matière d'eau. Nous citerons notamment la politique régionale en matière d'épuration des eaux, la prise en compte des rejets polluants dans le cadre des établissements classés, la politique régionale en matière de lutte contre les inondations, ou encore la gestion des travaux sur les cours d’eau de troisième catégorie.

Parallèlement à ces obligations régionales, certaines communes sont entrées dans des démarches aussi diverses que des contrats de rivière. Contrats, visant à instaurer un dialogue entre les différents acteurs et riverains de la rivière, et via lesquels sont favorisées les mesures de sensibilisation et de prise en compte des diverses problématiques liées à l'eau et à la rivière.

Ainsi, sont déjà menées via ces contrats de rivière, des opérations visant à un  aménagement écologique des cours d'eau, des zones humides, ou encore des plaines inondables, des mesures visant à une utilisation rationnelle de l'eau, ou encore visant à éviter l'emploi de certains produits phytosanitaires. A cet égard, même si la structure du Contrat de rivière favorise la mise en place de telles mesures, rien n’empêche néanmoins une commune de prendre de telles mesures sans nécessairement passer par une telle structure.

Nous le voyons, bon nombre des mesures visant à atteindre les objectifs de bon état des masses d'eau prévus dans la directive sont déjà mises en œuvre à l'heure actuelle. Cependant, les échéances de la directive se rapprochant, il convient de continuer l’effort entrepris.

Diverses pistes sont donc ouvertes pour les communes qui désirent aller de l’avant face au défi que représente la sauvegarde de nos ressources en eau, et de l’écosystème qui les entoure. Nous citerons notamment []:
- les possibilités offertes, au travers d’instruments tels que des Contrats de rivière, mais aussi des schémas de structure communaux, PCA, RCU, PCDR, ou des PCDN pour veiller à un aménagement écologique des cours d’eau, à la préservation des zones humides, ou encore à la mise en place de plaines inondables;
- les possibilités offertes à la commune de favoriser une utilisation rationnelle de l’eau (ex: citerne à eau de pluie, utilisation rationnelle de l’eau dans les bâtiments), via la délivrance de permis d’urbanisme, de permis de lotir, ou encore via l’instauration de primes communales;
- le rôle d’exemple que la commune est appelée à jouer. En ce sens, nous pensons notamment à une diminution et à une utilisation raisonnée des pesticides, ou encore à l’utilisation de produits d’entretien moins néfastes à l’environnement, et plus particulièrement à l’eau;
- enfin, la commune en tant qu’acteur de proximité peut, le cas échéant via les contrats de rivière, jouer un rôle important en termes de sensibilisation des citoyens à une bonne gestion des ressources en eau.

Conclusion

L’accomplissement des objectifs de la directive-cadre eau, traduits dans le Code de l'eau en Région wallonne, sont des objectifs ambitieux. Obtenir le bon état des masses d’eau d’ici 2015 et empêcher, parallèlement à cette exigence, toute détérioration aux masses d’eau, sont des défis importants que se doivent de rencontrer aussi bien les autorités disposant d’une maîtrise sur le bien public, qu’elles soient régionales ou communales, que les entreprises ou encore les citoyens pris individuellement.

On le voit, la commune a, dans ce cadre, un rôle primordial à jouer. Rôle d’impulsion politique dans la mise en place d’outils favorables à une meilleure gestion de l’eau, de surveillance - établissements classés et gestion des eaux usées - mais aussi rôle de relais et de sensibilisation des citoyens.

A ce titre, notamment, nous les invitons à servir de relais dans le cadre de l’enquête publique actuellement en cours. C’est en effet le moment d’inciter tout un chacun à donner son avis sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux défis lancés par l’Europe. Le bon état des masses d’eau en 2015 et au-delà est en effet l’affaire de tous!

Pour toutes informations utiles sur la directive-cadre eau:
http://environnement.wallonie.be/directive_eau/

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L'auteur

Marlène Moreau

Date de mise en ligne
1er Septembre 2008

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