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Accord conclu entre la COPIDEC, Go4circle et l'UVCW, relatif au partage du marché des déchets.
Dans le cadre de la mise à disposition par l’UVCW et la COPIDEC d’un modèle de règlement communal visant à asseoir l’exclusivité de la compétence des communes en matière de gestion des déchets ménagers en mai 2018 et du recours en annulation au Conseil d’État introduit dans la foulée par Go4circle contre le règlement adopté par la Ville de Namur, il a été décidé d’entreprendre des négociations entre les trois associations afin d’aboutir à un apaisement des relations.
L’objectif de ces négociations était d’aboutir à un accord sur une répartition claire du marché des déchets entre les acteurs public et privé qui pourra être proposé au nouveau gouvernement afin d’être traduit dans la réglementation régionale. Dans l’attente de cette traduction, les parties s’engagent à l’appliquer dans leurs pratiques professionnelles.
L'article complet au format PDF
L'auteur
Arnaud Ransy
Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.