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Epreuves de sport moteur: comment composer le dossier de demande de permis ?

Mis en ligne le 12 Juin 2014

La rubrique 92.61.10 de l’arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées soumet à permis d’environnement certaines épreuves de sport moteur. Lesquelles ? Comment composer votre dossier de demande de permis ?

La rubrique 92.61.10 de l’arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées soumet à permis d’environnement les « circuits ou terrains de sports moteurs - épreuves de vitesse ou d’adresse, essais, entraînements ou usage récréatif de véhicules automoteurs mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motoneiges, lorsque les circuits ou terrains ne sont pas situés complètement sur la voie publique ».

Le permis est de classe 2 lorsqu’il est organisé au maximum une activité par an, se déroulant pendant trois jours consécutifs au maximum, entraînements y compris et de classe 1 lorsqu’ il est organisé plus d’une activité par an ou lorsque la durée de l’activité dépasse trois jours consécutifs, entraînements y compris.

La question se pose de savoir quelle est l’étendue de l’établissement à autoriser lorsque l’activité se déroule sur  plusieurs « spéciales ».

A cet égard, le Département des Permis et Autorisations de la DGO3 a informé l’Union des Villes et Communes de Wallonie de la manière dont il entendait régler la question de la recevabilité et de la complétude de ces demandes de permis. Leur raisonnement est le suivant.

Si les différentes spéciales se déroulent sur des parties d’itinéraire non géographiquement reliées entre elles, il n’y a pas d’unité géographique et chaque étape doit être considérée comme un établissement soumis à un permis d’environnement propre. Toutefois, on pourra considérer que l'unité géographique est réalisée si, sur les tronçons reliant les spéciales, les participants effectuent des épreuves d'adresse ou se livrent à un usage récréatif de leur véhicule, ce qui est le cas dans l'hypothèse où, dans le cadre d'une organisation, le parcours a fait l'objet d'un balisage ou lorsque les véhicules font l'objet d'un chronométrage ou autres pointages. Dans cette hypothèse, il y a donc lieu de considérer les spéciales et les tronçons les reliant comme un établissement unique.

Si , par contre, les différentes spéciales se déroulent sur des parties d’itinéraire reliées entre elles et constituant donc un circuit (que celui-ci forme ou non une boucle), l’établissement à autoriser est l’entièreté du circuit emprunté pour les spéciales. Dans ce cas, il suffit qu’une seule spéciale se déroule totalement ou partiellement sur une voie privée pour que le permis à délivrer doive englober l’ensemble du parcours, en ce compris les spéciales se déroulant exclusivement sur la voie publique.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne

12 Juin 2014

Auteur

Arnaud Ransy

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