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Double autorisation requise pour la détention de feux d’artifices

Mis en ligne le 25 Juin 2010

Quelle(s) autorisation(s) pour la détention de feux d'artifice?

La détention d’explosifs, en général, et d’artifices de joie et/ou de poudre noire, en particulier, nécessite une double autorisation. En effet, complémentairement au permis d’environnement régional, l’exploitant doit disposer d’une autorisation "fédérale" en vertu des dispositions des articles 7 à 26 de l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs.

Cette autorisation de détention fédérale, indépendante du permis d’environnement régional, doit faire l’objet d’un arrêté spécifique qui prescrit les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits explosifs et précise certains aspects liés à la sûreté des établissements.
La délivrance de cet arrêté est du ressort du collège provincial, pour les établissements de première classe au sens de l’article 6 de l’arrêté royal de 1958 (détention de plus de 25 kg), et du collège communal pour ceux de seconde classe (détention de moins de 25 kg). Dans les deux cas, l’avis du service qualité et sécurité du Service public fédéral Economie et Classes moyennes et Energie doit être sollicité.

En conséquence, si une demande de permis d’environnement pour le stockage d’artifices de joie et/ou de poudre noire devait être adressée à vos services, il serait opportun de demander au requérant d’introduire une demande fédérale de dépôt d’explosifs, sur base des prescriptions de l’arrêté royal du 23 septembre 1958, ou de traiter d’initiative cette demande respectivement sous les aspects régional et fédéral.

Dans ce cas, l’avis du Service Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie devra être sollicité conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté royal dont question ci-avant à une des deux adresses suivantes:

Pour les Provinces du Hainaut et du Brabant wallon:
SPF Economie – D.G. Qualité et Sécurité
Cité administrative de l’Etat
Chemin de l’Inquiétude, Bloc 10
7000 MONS

Pour les Provinces de Liège, de Namur et du Luxembourg:
SPF Economie – D.G. Qualité et Sécurité
Boulevard de la Sauvenière 73
4000 LIEGE

Nous précisons que si le collège communal le souhaite, afin de ne pas alourdir la procédure d’autorisation fédérale du dépôt, l’enquête de commodo et incommodo prévue à l’article 12 pourrait être remplacée par l’enquête publique réalisée dans le cadre de la demande de permis d’environnement.

L'auteur

Salvador Alonso Merino

Date de mise en ligne
25 Juin 2010

Type de contenu

Q/R

Matière(s)