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Covid-19 – TVA : mise à disposition de personnel par certains organismes de droit public afin de doter les centres de vaccination du personnel nécessaire

Mis en ligne le 9 Mars 2021

Venant compléter la circulaire AAFisc n° 42/2015 (n° E.T.125.567) du 10 décembre 2015 et la circulaire 2017/C/91 du 22 décembre 2017 concernant des cas d'application pratiques relatifs à l'assujettissement à la TVA des pouvoirs locaux, la circulaire 2021/C/17 du 25 février 2021 précise que dans le cadre d'une administration rapide et efficace des vaccins Covid-19 à la population, il est admis que la mise à disposition de personnel par une ville, une commune ou un CPAS afin de doter un centre de vaccination du personnel nécessaire pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ne donne pas lieu à des distorsions (potentielles) de concurrence au sens de l'article 6, al. 2, du Code de la TVA, et ce peu importe le montant total relatif à ces mises à disposition.

Par conséquent, ces pouvoirs locaux ne doivent pas grever de TVA les frais de personnel qu'elles facturent dans ce contexte.

Il en va de même, mutatis mutandis, pour le personnel qui est mis à la disposition d'un centre de vaccination par une zone de secours.

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne

9 Mars 2021

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