Réforme en cours en matière de logements d’utilité publique, la Fédération se saisit d’initiative
La Fédération des CPAS a, d’initiative, analysé le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements d’utilité publique par la Société wallonne du logement et par les Sociétés de logement de service public.
La Fédération des CPAS s’étonne de ne pas avoir été sollicitée afin de remettre un avis officiel quant à ce texte dans la mesure où les bénéficiaires des CPAS sont plus que concernés par la location de logements d’utilité publique. Qui plus est, la Fédération des CPAS a été reconnue en tant qu’organe consultatif à part entière.
De manière générale, la Fédération salue dans son avis la simplification qui est faite du système actuel bien qu’elle ne partage pas l’ensemble des modifications proposées par le Gouvernement.
Dans son avis, la Fédération des CPAS met en lumière les différents points qui lui semblent rencontrer l’intérêt de ses membres, à savoir les CPAS wallons et, partant de là leurs bénéficiaires, ainsi que les points qui lui posent questions.
Les revendications de la Fédération portent notamment sur :
- la suppression de la notion d’apparentement dans la définition des « revenus » ;
- une harmonisation au niveau régional et fédéral de la notion de « sans abrisme » ;
- le maintien de la possibilité aux candidats-locataires de refuser une fois le bien qui leur est proposé ;
- le maintien du plafond à 20 % pour la prise en compte des revenus des locataires de la catégorie 1 ;
- la diminution du loyer forfaitaire pour les logements d’utilité publique étudiant.
Pour en savoir plus sur les positions adoptées par la Fédération des CPAS, nous vous invitons à prendre connaissance de notre avis complet.
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