Code wallon du logement et de l’habitat durable - Avant-projet de décret: l’avis de l’UVCW

L’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement et de l’habitat durable a été adopté par le Gouvernement wallon en 1^ère lecture le 14 juillet 2016. Il s’inscrit dans le prolongement des notes d’orientation adoptées un an plus tôt. Parmi les évolutions importantes contenues dans l’avant-projet, on pointera notamment:

-    une réforme profonde du mécanisme de lutte contre l’inoccupation des logements, comprenant la modification de l’établissement des présomptions en matière de constat d’inoccupation ainsi qu’une série de nouveaux dispositifs (prise en gestion unilatérale, amende administrative, action en cessation);

-    l’obligation pour le bourgmestre de reloger, sur la base des dispositions du Code wallon du logement et de l’habitat durable, les personnes expulsées suite à un arrêté de police pris en raison de menace à la sécurité et la salubrité publiques (art. 135 NLC);

-    une évolution des missions de la Société wallonne du Logement, dans le sens d’un allègement des missions de tutelle et d’un renforcement de l’accompagnement et du conseil des SLSP;

-    la suppression des dispositions relatives au financement des SLSP, avec une habilitation au Gouvernement pour déterminer à l’avenir les nouvelles dispositions qui seront d’application.

Ces évolutions correspondent, pour certaines d’entre elles, aux demandes de l’Union des Villes et Communes de Wallonie telles que notamment formulées suite aux notes d’orientation en matière de logement adoptées par le Gouvernement wallon en 2015.

Plusieurs revendications majeures doivent toutefois être rencontrées pour permettre au texte en projet d’assurer sa pleine effectivité et pour rassurer les opérateurs publics quant aux ambitions des réformes ambitionnées. L’UVCW vient d’interpeller Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, à ce sujet.

Ainsi, il apparait en effet que:

-          les modifications en matière d’obligation de financement des personnes morales sèment le doute quant à la pérennité des financements du secteur du logement public, les financements dévolus expressément au secteur étant dorénavant laissés à la faculté du seul Gouvernement. L’UVCW exige donc qu’une équivalence des budgets dévolus au secteur et la suffisance des financements pour la construction, la rénovation et l’aménagement des abords de logement soient garanties.

A cet égard, l’UVCW souhaite pouvoir disposer des avant-projets d’arrêtés préalablement à la poursuite du cheminement gouvernemental de l’avant-projet de décret, et singulièrement avant, la seconde lecture du texte et ce, afin de se prononcer en pleine connaissance de cause sur les modifications envisagées. La rétrocession aux communes des voiries à vocation de circulation et des équipements, créés dans le cadre des opérations de construction de logement doit, en tout état de cause, subsister ;

-          les modifications ambitionnées en matière de tutelle sur les SLSP, si elles sont saluées largement, doivent faire l’objet d’une attention toute particulière sous deux aspects: d’une part, les projets immobiliers des sociétés de logement de services publics se caractérisent par une tutelle triple, à savoir, financière, technique, et en matière de marchés publics. Cette triple tutelle n’est pas sans conséquence sur la réalisation des projets des sociétés.

Si la tutelle relative aux marchés publics et la tutelle technique sont, de par l’avant-projet de décret, modifiées, la tutelle financière ne connait, à ce stade, pas de modification, et il importe, en l’état de notre connaissance des projets du Gouvernement, de souligner l’importance d’assurer une cohérence entre les tutelles concernées, cohérence qui doit avoir pour finalité d’assurer un suivi de projets adéquat et efficace, afin de permettre aux sociétés de construire et rénover des logements publics dans les meilleures conditions, et dans des délais raisonnables;

-          d’autre part, les dispositions prévues en matière de tutelle relative aux marchés publics doivent faire l’objet de modifications afin que les SLSP ne doivent pas transmettre la quasi-totalité des décisions d’attribution des marchés à la tutelle. Les SLSP réclament, à cet égard, le maintien de la référence actuelle au seuil de publicité belge au titre de seuil minimum de transmis, sans préjudice des autres nouveaux seuils plus élevés (p.ex. 250.000 euros htva pour les marchés de travaux passés par adjudication ou appel d’offres). Cette revendication, que l’UVCW a déjà porté pour les pouvoirs locaux, apparait plus adaptée à la pratique que les seuils actuellement proposés, qui ne répondent à aucune réalité locale ;

-     enfin, les sociétés de logement de service public pourront créer des logements pour lesquels les conditions de mise en location (attribution) et de location (loyer notamment) du logement social ne seront pas applicables. Cette évolution permettra aux sociétés de logement de service public de réaliser et d’amplifier la réalisation d’opérations de promotion immobilières, aux fins de création de logement public (opérations mixtes) ou de bénéfices à réinjecter notamment dans le logement public.

Cette évolution répond pleinement à la volonté de l’UVCW de voir le secteur diversifier ses activités afin d’améliorer son équilibre financier. Il importe toutefois que les conditions de mise en œuvre de ces opérations restent suffisamment souples que pour qu’elles soient possibles. A cet égard, il apparait essentiel que la seule condition minimale de réalisation de ce type d’opérations soit l’équilibre financier à long terme. L’exposé des motifs du décret devrait à cet égard utilement le préciser et assurer, notamment, que les sociétés puissent utiliser leur trésorerie pour financer ce type d’opérations, quitte à assurer la rémunération des capitaux investis par les résultats de l’opération.

L’UVCW a, en outre, souligné que les modifications apportées au mécanisme d’obligation de relogement, et son extension, n’apparaissent aucunement opportunes, et ne répondent aucunement aux difficultés rencontrées sur le terrain en la matière. L’effectivité des mesures envisagées apparait à cet égard et en l’état inatteignable.

Au vu des conséquences inacceptables, tant pour les communes que pour les ménages occupants, l’UVCW ne peut donc soutenir le texte en projet – et spécialement l’extension de cette obligation de relogement aux expulsions prises sur la base de l’article 135 de la NLC et demande qu’il soit retiré en l’attente d’une réelle évaluation du mécanisme existant.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis du CA de l’UVCW in extenso.