Désignation des représentants des CCLP auprès des SLSP: l’avis de l’UVCW

Le Comité permanent des sociétés de logement de service public de l’UVCW s'est penché sur les adaptations nécessaires au cadre permettant la désignation des représentants des Comités consultatifs des Locataires et des Propriétaires auprès des SLSP, ainsi que leur fonctionnement.

L’UVCW vient donc d’insister auprès de Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, sur la nécessité de voir les CCLP devenir, au travers un ensemble de modifications proposées, de véritables organes de relais entre les sociétés et les locataires et d'animation positive des locataires. Il semble également utile à l’UVCW d'insister sur la nécessaire formation des membres des CCLP, et sur la suppression du caractère électif de leur désignation.

Mode de désignation

L’article 154, paragraphe 1er, du Code wallon du logement et de l’habitat durable précise que chaque Comité consultatif des locataires et des propriétaires est composé de membres effectifs et, le cas échéant, suppléants élus par les locataires et les propriétaires, pour la durée de la législature communale, selon une procédure fixée par le Gouvernement.

Il apparait que les coûts et charges liées à l'organisation des élections sont conséquents alors que certaines SLSP ne disposent pas de CCLP ou que les membres des CCLP sont désignés sans lutte (nombre de candidats inférieur au nombre maximum de membres). Dans le même temps, la question du maintien de l'élection pour des questions de représentativité se pose.

A cet égard, le Comité permanent préconise de supprimer le caractère électif du mode de désignation des membres du CCLP et de supprimer le nombre maximum de membres, afin de réduire les coûts liés à l'organisation des élections, et d'assurer une participation potentiellement large des locataires aux travaux du CCLP.

A défaut de supprimer le caractère électif des membres du CCLP, il conviendrait de limiter au maximum les processus électifs au sein des SLSP. A cet égard, il apparait envisageable de supprimer le caractère électif obligatoire et de n'organiser des élections que si le nombre de candidats est 50 % supérieur au nombre de membres maximum antérieurement défini (15 membres préconisés; 22 membres maximum).

Quelle que soit la solution quant au mode de désignation, il apparait nécessaire de conserver un nombre minimum de membres du CCLP égal à 3, pour assurer un fonctionnement minimal et éviter un cumul de fonctions au sein du CCLP (Président, Trésorier, Secrétaire, Administrateurs).

Le Comité permanent des SLSP souhaite en outre que les mécanismes administratifs attachés aux élections des membres des CCLP soient, le cas échéant, largement simplifiés, notamment en termes d'appel à candidatures et de relance en cas d'absence de candidats, de vérification des conditions d'éligibilité ou encore de dépôt de candidatures. Une partie de ces missions pourraient être réduites ou reprises par un organe tiers, comme la Commission de recours et de contrôle des CCLP. Les conditions d'éligibilité actuelles doivent, quoi qu'il en soit, être maintenues, singulièrement pour ce qui concerne les conditions d'arriérés, ainsi que de déchéance des droits civils et politiques.

Enfin, en termes de représentativité, ne conviendrait-il pas de réfléchir à ce que les membres du CCLP représentent effectivement les différentes réalités des sociétés, en prévoyant que, pour qu'il soit valablement constitué, les membres soient issus, à tout le moins, de trois quartiers différents au sein de la SLSP.

Formation des membres des CCLP

Il apparait nécessaire, pour le Comité permanent, que les candidats au CCLP puissent bénéficier d'une formation de base afin que ceux-ci puissent appréhender leur désignation en pleine connaissance de cause. L’UVCW rejoint ainsi une proposition de l'Association wallonne des CCLP (AWCCLP) qui propose, outre la suppression du caractère électif de la désignation des membres des CCLP, de conditionner la désignation en tant que membre du CCLP au suivi d'un module de formation de base, module qui serait suivi d'un module complémentaire à caractère non obligatoire, sauf pour les membres souhaitant exercer un mandat au sein du Bureau du CCLP (Président, Secrétaire, Trésorier).

Ce module de base se centrerait sur, d’une part, la connaissance du secteur du logement public et de ses intervenants et, d’autre part, les notions importantes de la réglementation relative au calcul du loyer et aux charges locatives, à la répartition locataire/propriétaire des entretiens et réparations, au système d’attribution, aux responsabilités juridiques des membres d’un comité et des fonctions du Bureau (Président, Secrétaire et Trésorier), etc. Le module complémentaire viserait le savoir-être des membres, au travers des notions de conduite de réunions, de gestion de conflits, de communication non violente, par le biais d’exercices d’élaboration, de gestion et d’évaluation d’un projet collectif.

Il apparait essentiel que ces formations soient suivies par l'ensemble des membres du CCLP, en ce compris les membres antérieurement désignés. Il semble nécessaire ici de souligner que l'organisation de formations à destination des candidats et des membres des CCLP doit être assurée par la SWL, et non par les SLSP.

Fonctionnement des CCLP

L’adoption d’un règlement d’ordre intérieur et d’une Charte d’éthique doit être proposée au sein de chaque CCLP pour en assurer le fonctionnement. Le règlement d'ordre intérieur doit prévoir notamment les rôles des membres du Bureau ainsi que les modalités de tenue des réunions des CCLP.

En termes de fonctionnement, et rejoignant les constats réalisés par l'AWCCLP, il convient que les CCLP puissent assurer leur rôle de relais et d'interface entre les locataires et propriétaires et la SLSP. Les CCLP devraient se réunir suffisamment que pour assurer la mise en place d'une dynamique participative, permettant le développement de projets. A cet égard, le Comité permanent souhaite que les fonds publics versés aux CCLP soient strictement dévolus à l'organisation d'actions collectives ou communautaires à l'attention de l'ensemble des locataires.

Ces fonds pourraient être versés par la SLSP au fur et à mesure de la réalisation d'actions. 30 % du subside seraient versés, à titre d'acompte, pour les frais de fonctionnement, en début de période. Le CCLP ne présentant pas de projet ou ne se réunissant pas suffisamment ne conserverait pas son droit aux subsides. De même, la part du subside annuel non utilisée ne devrait plus être thésaurisée par le CCLP, dans une conception souple lui permettant de réaliser des projets pluriannuels, et devrait être reversée à la SLSP pour organiser des actions collectives ou communautaires. Il semble en outre que la formation et la mise à disposition d'outils de gestion aux CCLP soient nécessaires.

En termes d'interactions avec la Société de logement de service public, il convient d'une part de ne plus imposer un nombre minimal de réunions entre le CCLP et la société, ces réunions ayant lieu au besoin et dans le cadre de la mise en œuvre de projets, notamment. Par ailleurs, le Comité permanent propose que la représentation des CCLP au sein des conseils d'administration des sociétés soit proportionnée au nombre de membres composant le CCLP (1 administrateur si le CCLP est composé de moins de 10 membres; 2 si le CCLP est composé de plus de 10 membres).

Il semble en outre que les administrateurs devraient être désignés au sein des membres du CCLP, afin d'assurer la bonne représentativité des administrateurs représentant les CCLP au sein des conseils d'administration.