Logement public: oser une réforme durable au bénéfice des locataires

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de la note d’orientation sur la réforme du secteur du logement public et a tenu à faire part à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et du Logement, de l'avis de son Conseil d'administration à ce propos.

D’emblée, l'Union des Villes et Communes de Wallonie salue la volonté du Gouvernement wallon de réformer la politique du logement public en assurant, pour les sociétés de logement de service public, une plus large autonomie, que ce soit en termes de fonctionnement ou d'attributions, et en permettant ainsi au secteur d'améliorer son efficience et son rôle de bailleur social au bénéfice des locataires et candidats-locataires.

L’UVCW souligne ainsi avec intérêt l'ambition du Gouvernement wallon de créer un droit de tirage en matière d'ancrage, de simplifier la tutelle en matière immobilière et de marchés publics pour les sociétés de logement, d’assurer une meilleure mixité sociale au sein du parc de logements publics ou encore de soutenir la diversification des activités des sociétés de logement de service public (SLSP) afin d'améliorer leur équilibre financier.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut cependant que déplorer l’absence d’un renforcement réel des moyens financiers dévolus à la politique du logement ; moyens pourtant indispensables à l’opérationnalisation des objectifs recherchés et à la viabilité du secteur. Une plus grande attention mériterait dans ce cadre d’être portée à la situation financière des SLSP, lesquelles manquent cruellement de moyens pour assurer l'ensemble des missions qui leur sont dévolues, spécialement en matière de rénovation du parc de logements publics pourtant nécessaire à la concrétisation du droit à un logement décent et énergétiquement performant.

L’UVCW souligne par ailleurs la nécessité de créer véritablement plus de logements publics en Wallonie en améliorant leurs conditions de financement. Les opérations de construction de logements publics ne doivent plus entraîner la création d'un déficit structurel au niveau financier pour les SLSP. A cet égard, l’UVCW insiste, au vu notamment du nombre de candidats-locataires, pour que l'ambition du Gouvernement wallon de créer 6.000 logements publics soit effective et prenne en compte l'ensemble des opérations effectuées par les SLSP (vente, destruction/construction, rénovation lourde remettant des biens inhabitables sur le marché locatif). Il s'agit, à son estime, d'avoir l'ambition de créer 6.000 logements nets d'ici à la fin de la législature.

Il est, pour ce faire, et au sens de l’UVCW, indispensable d’assurer le maintien et le renforcement de l'ancrage local du logement, en affirmant la compétence première des communes et complémentaire des SLSP et des CPAS en matière de logement public, et en assurant le renforcement de leur autonomie, dans le cadre d'objectifs régionaux proportionnés et adéquatement répartis à l'échelle locale. Parallèlement, une simplification administrative globale de la tutelle sur les SLSP dans l’ensemble des politiques – autres que celles liées à l'ancrage et aux marchés publics – s’avère souhaitable.

Enfin, il importe de garantir que les mécanismes proposés en matière de diversification des activités des SLSP permettent à celle-ci d’améliorer, par ce biais, leur équilibre financier. A cet égard, l'Union des Villes et Communes de Wallonie s'inquiète des conditions de rentabilité présagées dans la note d’orientation et demande au Gouvernement de veiller à ce que ces opérations de diversification assurent le maintien dans le temps des logements créés dans le logement public, afin de ne pas mobiliser des moyens financiers publics conséquents pour des durées de mise à disposition trop brèves ou sans bénéfice de la propriété des investissements.

L’avis du Conseil d’administration de l’UVCW, daté du 13 octobre 2015, repris en annexe, contient une analyse systématique des principales politiques développées au sein de la note d’orientation et s’accompagne de propositions concrètes pour répondre aux observations exposées.