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Sanctions ancrage : les communes volontaristes ne seraient pas sanctionnées

Mis en ligne le 1er Septembre 2014

Le 3 avril 2014, le Gouvernement wallon se prononçait sur les programmes d’ancrage proposés par les pouvoirs locaux quelques mois auparavant. Il décidait ainsi d’accorder ou non des subsides aux différents projets proposés. Outre ces conséquences sur le déploiement de l’offre de logement public en Wallonie, cette décision gouvernementale servira également de fondement à la perception de certaines sanctions financières à l’encontre des pouvoirs locaux.

En effet, l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 prévoit que la commune qui voit un certain nombre de ses projets refusés par le Gouvernement wallon peut être sanctionnée si ces refus ne permettent pas d’atteindre le nombre minimum de logements repris à l’annexe 1. D’après l’article 4 de l’arrêté, la sanction est prévue lorsque les projets sont refusés parce qu’ils sont irrecevables ou, de manière plus générale, lorsqu’ils « ne respectent pas les orientations régionales fixées par le Gouvernement ». Cette dernière formulation ouvre la porte à un nombre important de sanctions auxquelles l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est toujours opposée.

Afin d’éviter ces sanctions et de voir réaliser les projets non retenus par le Gouvernement, une trentaine de communes ont introduit un recours administratif contre la décision régionale refusant leurs projets. La Chambre de recours s’est réunie à cet effet le 25 juillet 2014 afin notamment de procéder aux auditions. A ce sujet, l’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut que déplorer qu’une grande majorité de communes n’aient reçu au préalable aucune communication officielle des motifs de refus de leur dossier, ni de la part du Ministre du Logement lors de la notification de sa décision en avril 2014, ni de la part de l’administration. Les arguments présentés par les pouvoirs locaux lors de l’audition n’ont donc pu être préparés à la lumière de ces motifs, compromettant ainsi le bon respect des droits de la défense à leur égard.

Toutefois, il y a incontestablement lieu de souligner les avancées positives engrangées dans le cadre de cette séance. Grâce au travail actif de l'Union, observateur au sein de la Chambre de recours, un certain nombre de communes ont obtenu la garantie qu’elles ne feraient en principe pas l’objet de sanctions. Ainsi, il a clairement été précisé que les communes qui ont proposé des programmes avec un nombre suffisant de projets recevables ne seraient pas sanctionnées, quand bien même leurs projets auraient été refusés par le Gouvernement wallon. Pour être recevables, au sens de l’arrêté « sanctions », les logements proposés doivent être des logements de transit, des logements d’insertion, des logements sociaux, des logements pris en gestion ou en location par un organisme à finalité sociale ou une société de logement de service public, des logements gérés par le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, des logements gérés par l’Office central d’action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, des logements créés dans le cadre d’un « Community Land Trust » ou des résidences-services, sociales ou non, gérées par un opérateur.

Les communes concernées qui ont introduit un recours ont en principe toutes reçues une confirmation écrite qu’elles ne seraient pas sanctionnées.

En outre, dans le cadre de l'application du mécanisme de sanctions, l'Union a obtenu l'assurance que les circonstances propres de la commune seront en principe prises en compte, lesquelles pourront, le cas échéant, conduire à l'absence de sanction. Tel pourrait être le cas notamment de l'absence de demande de logements publics sur le territoire de la commune concernée.

Il s’agit là de deux garanties demandées de longue date par l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Elles tendent à éviter une application stricte et aveugle du mécanisme de sanctions conduisant notamment à sanctionner les communes volontaristes. Bien qu’elles soient formulées dans le cadre des travaux de la Chambre de recours, ces avancées n’en demeurent pas moins notables : d’une part la Chambre de recours est composée majoritairement de représentants du Gouvernement wallon et de l’administration régionale et d’autre part elle pourra être saisie contre les décisions de sanctions qui interviendront ultérieurement. 

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

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Date de mise en ligne

1er Septembre 2014

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