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SLSP sinistrées : 180 jours pour faire appel au Fonds des calamités

Mis en ligne le 22 Octobre 2021

Comme nous vous l’annoncions le 17 septembre dernier, les SLSP sinistrées peuvent faire appel au Fonds des calamités pour les dommages causés à leurs biens non couverts par leurs assurances.

Le montant de l’aide à la réparation varie en fonction de la commune où les biens endommagés se trouvent :

  • Couverture à 100 % pour les communes de Trooz, Limbourg et Pepinster ;
  • Couverture à 90 % pour les communes de catégorie 1 (à l’exception de Trooz, Limbourg et Pepinster) ;
  • Couverture à 80 % pour les communes de catégorie 2 ;
  • Couverture à 70 % pour les communes de catégorie 3.

L’arrêté du Gouvernement wallon prévoyant cette intervention est entré en vigueur le 20 octobre 2021. A partir de cette date, les SLSP ont 180 jours pour introduire la demande d’aide à la réparation par le biais d’un formulaire à transmettre au Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale, Direction de la Prospective et du Développement Service Régional des Calamités.

L'auteur

Virginie Sana

Conseillère à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’un Master en droit à l’Université de Liège, elle exerce la fonction de conseillère juridique au sein du département de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : Le logement et les sociétés de logement de service public (SLSP).

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Date de mise en ligne
22 Octobre 2021

Auteur
Virginie Sana

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